Achat d'une voiture d'occasion : quels sont vos recours en cas litige ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Quelques mois après son acquisition, la voiture d'occasion que vous venez d'acheter présente d'importants défauts mécaniques, exigeant une réparation coûteuse, et vous ne savez que faire ? Voici nos conseils.

Vérifiez s'il s'agit d'un vice caché

Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher ou gêner l’utilisation normale de la voiture. Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’achat peut être considéré comme un vice caché. Par contre, des plaquettes et disques de freins abimés ou des pneus usés ne peuvent pas être considérés comme un vice caché, car ils sont clairement visibles au moment de l’essai avant achat. Si vous n’êtes pas assez calé en mécanique pour déterminer vous-même s’il s’agit d’un vice caché ou pas, faites appel au service d’un expert. Par le biais de divers examens, il pourra déterminer s’il s’agit bien d’un vice caché ou pas. Si votre contrat d’assurance dispose d’une garantie assistance juridique, ce sera votre assureur qui prendra en charge les frais d’expertise, mais pour cela, vous devez impérativement obtenir son accord avant de recourir à l’aide d’un expert.

Trouvez un compromis à l'amiable

Une fois qu’il est déterminé que la défaillance a été causée par un vice caché, contactez votre vendeur pour trouver une solution à l’amiable. Pour cela, envoyez-lui un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit lui notifier clairement la défaillance et vos exigences. Deux solutions s’offrent à vous pour ce recours à l’amiable. Vous gardez le véhicule et le vendeur vous rembourse une partie du prix de vente ou le montant des réparations nécessaire à sa remise en état. Vous pouvez également demander la résolution de la vente. Dans ce cas, le vendeur récupère son bien et vous rembourse l’intégralité du montant de la transaction. Dans l’un comme dans l’autre de ces deux cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à titre d’indemnisations des frais que vous avez déjà engagés dans le véhicule.Si vous avez eu recours au service d’un expert, vous pouvez joindre une copie du résultat de ce diagnostic à votre lettre. Pour appuyer vos griefs, mentionnez dans votre lettre l’article 1641 du Code civil qui dit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. » Vous avez deux ans après la constatation du vice caché pour demander réparation auprès du vendeur.

Portez le litige devant les tribunaux

Si le vendeur n’émet pas une suite à votre requête ou si la solution qu’il propose ne vous convient pas, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux. Si le montant de l’achat est inférieur à 10 000 euros, saisissez le tribunal d’instance. Pour un montant au-delà de 10 000 euros, il faut adresser votre requête au tribunal de grande instance. Les résultats de l’expertise que vous avez déjà effectuée seront ajoutés au dossier, mais il se peut que le tribunal demande à un expert judiciaire de faire un examen pour mieux juger la question. Si la responsabilité du vendeur est engagée, ce sera à lui de prendre en charge ces frais d’expertise.

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