Action de groupe : quelle est la procédure ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Il n'est pas facile d'intenter un procès contre une entreprise de grande envergure ou une multinationale. Depuis la mise en application de la loi Hamon en octobre 2014, il est désormais possible de réaliser une action de groupe afin de défendre collectivement les droits du consommateur. Le point sur la procédure.

Qu'est-ce que l'action de groupe ?

Inspirée de la « class action » née aux États-Unis dans les années 1950, l’action de groupe permet aux consommateurs qui ont subi des préjudices communs de la part d’une entreprise ou d’un professionnel de se regrouper dans le but d’effectuer une action en justice et de demander réparation. De cette façon, ils n’ont qu’à constituer un seul dossier qui sera défendu par un seul avocat ou un groupe d’avocats.C’est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon qui instaure le cadre réglementaire de l’action de groupe. Pour le moment, elle concerne les litiges commerciaux liés à la consommation dans le secteur de l’Internet, des opérateurs de communication électroniques, des banques ou encore de l’assurance.

Avantages de l'action de groupe

Grâce à l’action de groupe, les particuliers ne perdent pas de temps et de l’argent pour intenter une action en justice contre une entreprise ou un professionnel. Il est même possible de recourir à une procédure accélérée si le litige est simple, offrant au consommateur la possibilité de recevoir des dommages et intérêts sans avoir à effectuer la moindre procédure. Dans certains cas, le remboursement a lieu l’année même du début de l’action de groupe.

La procédure à suivre pour une action de groupe

Lorsqu’une personne constate un préjudice causé par un bien ou un service commercialisé par un professionnel, elle peut se tourner vers l’une des 15 associations de consommateurs agréées pour entamer une action en justice. Si celle-ci estime qu’un tel recours est justifié, elle prépare le dossier avec un avocat spécialisé en droit de la consommation.Le juge statue ensuite si l’action est recevable ou non. Si c’est le cas, il détermine la responsabilité du professionnel ou de l’entreprise mise en cause, ainsi que les critères d’indemnisation comme le montant et les modalités de règlement. Il fixe également les critères permettant aux autres consommateurs de rejoindre le groupe.Dans le cas où l’entreprise est condamnée, elle doit mettre en place une campagne de publicité afin de permettre aux autres consommateurs ayant subi le même préjudice de se déclarer. Ceux-ci peuvent se faire connaitre auprès de l’association de consommateurs ayant initié l’action en justice et rejoindre ainsi le groupe, s’ils acceptent le montant de l’indemnisation fixé par le juge. Il leur faut simplement produire toutes les pièces justificatives exigées par le jugement et respecter le délai qui leur est imparti et qui est généralement de 2 à 6 mois. Toutes les victimes reçoivent par la suite des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels qu’ils ont subis.Dans l’éventualité où l’entreprise n’accepte pas d’indemniser un certain nombre de consommateurs, il appartient au juge de prendre une décision sur tous les cas et de clôturer définitivement l’action de groupe.

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