Canal+ condamné pour « vente forcée »

Nicolas Boutin - publié le 10/07/2020 à 13:00

Canal+ a été condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d’euros pour avoir vendu 430.000 abonnements à CanalSat avec une méthode illégale.

Canal+
Canal+ avait vendu illégalement 430.000 abonnements à CanalSat en décembre 2017.

Une vente forcée datant de 2017

Le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné le groupe Canal+ à une amende pouvant aller de 3 à 5 millions d’euros. En cause, la vente forcée d’une nouvelle offre, en décembre 2017, visant 430.000 abonnements à CanalSat.

Canal+ avait alors informé ses abonnés ne bénéficiant pas de l’abonnement CanalSat qu’ils pouvaient en bénéficier, moyennant un paiement de 2 ou 5 €. Pour refuser cette offre, les abonnés devaient se manifester auprès de Canal+.

Une sanction négociée

Une pratique commerciale qui constitue un délit de vente sans commande préalable, selon le tribunal de Nanterre. Il est en effet interdit à tout professionnel d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur, indique le parquet dans un communiqué diffusé jeudi 9 juillet.

L’amende a été calculée de manière proportionnée aux avantages que Canal+ a bénéficié de ce délit. Une sanction négociée avec le parquet, après avoir reconnu ses torts. Le tribunal de Nanterre a validé, mercredi 8 juillet cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Une procédure qui permet à Canal+ d’éviter un procès.

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