Coronavirus : refuser le paiement en espèces est illégal

On ne peut pas vous forcer au paiement sans contact

Le paiement sans contact est si pratique et si hygiénique qu’il rencontre un succès fou à la fois chez les clients et les commerçants. Si bien que certains vendeurs en viennent à refuser le paiement en espèces, sous prétexte que les billets et pièces de monnaie sont potentiellement vecteurs du Covid-19. Une pratique totalement illégale dont plusieurs personnes ont été victimes.

Si vous n’avez pas de carte bancaire ou que vous ne souhaitez pas utiliser le paiement sans contact, on ne peut pas vous interdire de payer en espèces. « Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi relative à l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances d'application » détaille le site du Service public.

Un « refus de vente » passible d'une amende

Si le vendeur refuse le paiement en cash, il est passible d'une amende de 150 €. Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation. En effet, « le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter ».

Il existe cependant quelques exceptions à la règle : un nombre de pièces pour payer supérieur à 50 ; le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie ; la pièce ou le billet est abîmé ou suspecté d’être faux. En cas de souci, il est possible de contacter le Défenseur des droits ou la Direction départementale de la protection des populations.

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