Démarchage téléphonique : la loi anti-abus adoptée

Par Paolo Garoscio | Mis à jour le 16/07/2020 à 14:45

Elle ne signera sans doute pas la fin du démarchage abusif en France, mais elle donne un sacré tour de vis à cette pratique qui gêne les Français, quand elle ne la fait pas carrément tomber dans des arnaques. La loi contre le démarchage téléphonique abusif a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.

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Fin du démarchage dans la rénovation énergétique

C’est peut-être le principal point du texte puisqu’il vise à réduire le nombre de victimes d’arnaques aux travaux de rénovation énergétique en France, un véritable fléau. L’adoption de la loi survenue le 15 juillet 2020 rend ce type de démarchage téléphonique totalement interdit. Finis les appels pour de l’isolation des murs à un euro et autres fraudes de ce type qui finissent par laisser une ardoise de plusieurs milliers d’euros à des ménages souvent défavorisés. Une seule exception : les appels de la part d’entreprises dont les Français sont déjà clients.

La loi ne fait toutefois pas l’unanimité, certains députés l’ayant jugée insuffisante et estimant qu’il aurait fallu encadrer encore plus la pratique, à défaut de l’interdire complètement.

Des sanctions renforcées et des horaires

Reste que le texte change radicalement la donne pour les entreprises spécialisées dans le domaine du démarchage : un décret d’application donnera des tranches horaires durant lesquelles les appels sont autorisés et les entreprises devront donc s’y plier. Les Français arrêteront donc de recevoir des appels très tard le soir, par exemple.

Autre changement : les sanctions. Elles sont fortement augmentées et pourront atteindre 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une entreprise. Ces sanctions s’appliqueront notamment aux appels vers les personnes qui se sont inscrites sur la liste Bloctel : la loi prévoit que les personnes inscrites sur cette liste ne peuvent pas être démarchées, sauf si elles sont clientes de l’entreprise qui appelle ou si elles ont donné leur numéro de leur plein gré.