Huissiers, sociétés de recouvrement : de plus en plus de pratiques abusives

Nicolas Boutin - publié le 12/08/2020 à 14:00

Lorsqu’une entreprise n’obtient pas le remboursement de ses créances, elle peut engager un recouvrement amiable sans procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais gare aux comportements abusifs.

recouvrement
38% des professionnels contrôlés par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable de créances ont des pratiques commerciales abusives.

Plus d’un tiers des professionnels pointés du doigt

Facturations de frais illicites, menaces auprès des débiteurs… Pour obtenir la somme des impayés de factures, de mensualités ou de loyers, certaines entreprises de recouvrement amiable sont prêtes à tout pour obtenir le remboursement des sommes dues. Un comportement qui inquiète la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCF).

38% des professionnels du secteur contrôlés par l’organisme auraient eu des pratiques commerciales abusives, selon une étude récemment publiée et basée sur l’année 2018. Le taux d’anomalie relevé s’élève à 40% pour les sociétés de recouvrement de créances, et à 30% pour les huissiers de justice. La DGCCRF a dressé 19 avertissements, 14 injonctions administratives, 3 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux.

Des recommandations pour les débiteurs

Parmi les abus relevés, la DGCCRF a relevé des confusions entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé et la facturation aux débiteurs de dommages et intérêts, sans avoir vérifié que les conditions requises par l’article 1231-6 du code civil étaient réunies. Des menaces de poursuites judiciaires, alors que la créance était prescrite, ont également été relevées.

La DGCCRF recommande aux débiteurs d’être vigilants sur la nature de la procédure (amiable ou forcée). Il convient de vérifier la provenance du document reçu, l’identité du créancier et le détail de la somme demandée, que la créance ne soit pas prescrite ou trop ancienne pour être réclamée, que la somme ne comprend pas les frais de recouvrement. Ces derniers sont à la charge du créancier sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, s’ils ont été engagés suite à la mauvaise foi du débiteur ou si la somme n’a pas été perçue à cause d’un chèque émis sans provision. Les professionnels peuvent se voir réclamer une indemnité forfaitaire de 40€.

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