Assurance, litiges et recours : comment faire pour obtenir réparation ?

Fabienne Cornillon - publié le 05/12/2019 à 15:15

En cas d'incident, les assureurs peuvent minimiser les sommes, voire refuser d'indemniser les victimes. Comment faire pour se défendre ?

On garde son calme !

Suite à un sinistre, votre demande d'indemnisation a été revue à la baisse, voire tout simplement refusée ? Vous avez parfaitement le droit de porter réclamation. Inutile de monter au créneau tout de suite et de résilier votre contrat sur le champ, mieux vaut attendre d'avoir utilisé tous les recours ou d'être certain que la réclamation ait échoué.

Les raisons du refus ou de baisse de l'indemnisation sont multiples :
- non-respect des mesures de prévention exigées dans les clauses de garanties (antivol sur le vélo, serrures sur les portes, volets non fermés, voiture ouverte, etc.) ;
- changement de situation non signalé ;
- retard de paiement ;
- déclaration mensongère.

L'indemnisation est l’une des principales causes des litiges entre assureurs et assurés (avec l’augmentation de la prime). Vous allez peut-être vous lancer dans une démarche longue et couteuse, mieux vaut être certain que vous êtes dans votre bon droit.
 

Attention aux délais : l'assuré dispose de 2 ans à compter de la date de réception de la notification de l'indemnisation pour enclencher un recours. N’attendez pas pour entamer vos démarches.

À qui s'adresser ? Une solution à l'amiable

La première chose à faire en cas de problème d'indemnisation est de prendre contact avec son conseiller en assurance habituel. Préparez bien cet entretien avec tous les documents et justificatifs nécessaires. Tâchez de rester calme, vous énerver vous rendra moins crédible aux yeux de votre interlocuteur. Exposez-lui tous vos arguments. La plupart du temps, il vous proposera des solutions.

Si cet entretien n'aboutit pas, vous pouvez contacter directement le service des réclamations (dont l'adresse est indiquée dans le contrat d'assurance). À vous de leur faire parvenir toutes les pièces justificatives pour une reprise du dossier à zéro : numéro d'assuré et références du contrat, coordonnées, nature de la réclamation.

Depuis octobre 2014, la procédure d'action de groupe est entrée en vigueur. Elle a pour but de permettre la réparation des préjudices matériels subis par un groupe de la part d'un professionnel qui se serait soustrait à ses obligations légales. Cela permet d’intenter une action ensemble avec un seul dossier et un seul avocat.

 

Bon à savoir : toute correspondance avec son assureur en cas de litige doit se faire en lettre AR. Cela vous permet de conserver une trace de vos échanges et, surtout, une preuve d’envoi de vos courriers.

Pour clore le litige, une transaction doit être signée entre les deux parties.

Faire appel à un médiateur

Saisi par l'assureur ou l'assuré, le médiateur est une autorité indépendante chargée de trouver une solution à l'amiable entre les parties pour clore le litige, sans avoir à passer devant le juge. Il examine les pièces et le contrat pour formuler un avis dans un délai de 3 mois. Ce recours est gratuit et est toujours fait par écrit.

Si vous envisagez de saisir le médiateur des assurances, le litige ne sera examiné que si vous avez tenté de le résoudre, en amont, directement avec votre compagnie d’assurance. Le médiateur doit être saisi entre 2 mois et 1 an après l’envoi d’un courrier de réclamation à votre assureur.

Pour saisir le médiateur en cas de litige avec votre compagnie d’assurance, rendez-vous sur la page suivante du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12259.
 

Bon à savoir : l'avis du médiateur n'est pas forcément suivi, tout dépend de la portée qui lui est attribuée dans le contrat d'assurance. Selon UFC que Choisir, il est mis en œuvre dans 98 % des cas.

Devant un tribunal : en dernier recours

Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? Si l'avis du médiateur ne convient pas à l'une des parties, il est possible de porter l'affaire devant la justice.

Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, vous devez saisir le juge de proximité. S’il se situe entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile de l'assuré. Au-delà, il faut se faire accompagner d'un avocat au Tribunal de Grande Instance.

Sachez vous entourer en cas de recours juridique

Dans le cadre d’une action en justice contre votre assurance, pour un litige inférieur à 4 000 €, vous n’êtes pas obligé de vous faire accompagner d’un avocat. Toutefois, cela est plus que conseillé dans la mesure où votre compagnie d’assurance ne se privera pas de l’aide d’un spécialiste.

Pour avoir une chance de gagner, veillez à trouver un avocat spécialiste de l’assurance qui sera plus à même de maîtriser son sujet. 

Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, vous bénéficiez d’un accompagnement. Non seulement vous pouvez obtenir des conseils, mais cette garantie peut également prendre en charge une partie de vos frais d’avocat au regard du contrat souscrit.

Si vous n’avez pas de protection juridique, voici deux solutions pour vous faire accompagner :
- la Ligue des droits de l'assuré. Il vous en coutera une cotisation de 10 € pour une simple consultation, 35 € pour une consultation personnalisée et 95 € pour intervenir auprès de votre assureur ;
- juristes et avocats assurent des permanences dans de nombreuses villes. Pour connaitre les horaires des consultations ou prendre rendez-vous, renseignez-vous auprès de votre mairie. C'est gratuit !

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