Démarches pour saisir le conseil des Prud'hommes

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Les relations de travail ne sont pas exemptes de conflits. Le règlement de ces conflits entre salariés et employeurs est assuré par les conseils des Prud'hommes. Découvrez quelles sont les démarches à suivre pour saisir ce conseil.

Les compétences du conseil des Prud'hommes

Le conseil des Prud’hommes a compétence pour juger les conflits individuels entre un employé et un salarié, relatifs à un contrat de travail de droit privé ou un contrat d’apprentissage. Le conseil des Prud’hommes a également compétence pour les conflits entre salariés concernant leur travail, comme le harcèlement par exemple.

Que juge les Prud'hommes ?

La compétence du conseil des Prud’hommes par rapport au contrat de travail s’étend à :

  • sa conclusion (rupture abusive d’une promesse d’embauche,...) ;
  • son exécution (paiement des salaires et des primes,...) ;
  • sa rupture (licenciement abusif...).

Chaque conseil des Prud’hommes est divisé en section qui prend en charge les différentes branches d’activités professionnelles.

Comment faire la saisine du conseil des Prud'hommes ?

Pour la saisine du conseil des Prud’hommes, le demandeur doit adresser sa requête soit par un dépôt direct auprès du greffe du tribunal soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa demande doit comprendre :

  • ses coordonnés (nom, prénom, adresse, profession ou qualité) ;
  • les coordonnées du défendeur (nom, prénom, adresse) ;
  • l’objet de la demande ;
  • la section dont relève le litige.

La demande doit respecter les délais de recours. Ces délais varient en fonction de l’objet de la demande (6 mois pour une contestation du solde de tout compte, 3 ans pour le paiement du salaire). Ce délai court à partir de la date où le demandeur prend connaissance des faits objet du conflit ou à partir de la date où il est censé connaître ces faits.Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Pour les travailleurs itinérants ou travailleurs à domicile, le tribunal de leur domicile est le tribunal compétent. Pour trouver le tribunal le plus proche de chez vous, vous pouvez effectuer une recherche par code postal ou par ville.

Comment se règlent les conflits entre salariés et employeurs ?

Après le dépôt de la demande, le conseil des Prud’hommes convoque les deux parties pour une conciliation. Il écoute les explications de chaque partie et leur propose des solutions. Si les parties trouvent un compromis, cet accord sera transcrit dans un procès verbal. À défaut d’accord, le dossier et transmis au bureau de jugement. Lors du jugement, il est procédé à un débat oral et public entre les protagonistes. A la suite de ce débat, les conseillers se concertent en privé et prennent une décision.Pour les litiges urgents et sérieux, il est possible de demander une procédure de référé qui prend rapidement une décision provisoire. L’affaire fera ensuite l’objet d’un jugement ordinaire.Lors de ces procédures, il est possible de se faire assister par un avocat ou bien par un membre du syndicat, un conjoint,... etc.Pour permettre à tout salarié et employé de faire valoir ses droits, la saisine du conseil des Prud’hommes est gratuite. Si une partie n’est pas satisfaite à l’issu du procès, il peut faire appel pour une somme supérieure à 4 000 €, en deçà, seul un recours en cassation est possible.

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