Travaux mal réalisés : quels sont les recours ?

Florian Billaud - publié le 03/09/2019 à 14:30

Lorsque l'on fait réaliser des travaux chez soi, la satisfaction n'est pas toujours au rendez-vous. Sur le coup ou après coup, des défauts de conformité et des malfaçons peuvent être observés. C'est votre cas ? Voici comment obtenir réparation.

Ce que dit la loi

Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de réparer tout dommage qui pourrait naître d’un chantier. Le maître d’ouvrage — c’est-à-dire vous — n’a pas à prouver que l’entrepreneur a commis une faute. Il doit uniquement prouver l’existence des dommages.Bon à savoir : les cas où l’entrepreneur peut s’affranchirLa responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de faute du maître d’ouvrage ou de défauts mineurs n’ayant pas fait l’objet de réserves (défauts d’ordre esthétique, notamment).

Quel délai pour agir ?

En premier lieu, il convient de procéder à la réception des travaux une fois ceux-ci achevés. Cette étape est capitale. Elle vous permettra de déceler d’éventuels désordres apparents. S’il y en a, il faut absolument les mentionner sur le procès-verbal de réception, sous forme de réserves. Sans quoi, vous ne pourrez plus ensuite en demander la réfection. Il en va de même si vous avez constaté des défauts en cours de chantier et qu’ils n’ont pas été rectifiés. S’il s’agit de travaux de grande ampleur, nous vous conseillons de vous faire assister par un architecte.Si des désordres sont constatés après réception des travaux, vous pouvez agir en faisant jouer trois types de garanties.

La garantie de parfait achèvement

Valable l’année suivant la réception des travaux, cette garantie couvre toutes les malfaçons, quelles que soient leur nature et leur importance. Sont notamment pris en compte les éléments suivants :Portes et fenêtres ;Revêtements ;Tuyauterie ;Canalisations.

La garantie biennale

Cette garantie vous couvre durant les deux années qui suivent la réception des travaux. Elle inclut tous les équipements pouvant être retirés dans dégrader le bâti. Par exemple :Les volets ;La robinetterie ;Les revêtements muraux ;Le ballon d’eau chaude.

La garantie décennale

Elle vous couvre pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux pour les dommages :Compromettant la solidité du bâti (risque d’effondrement, par exemple) ;Rendant la construction impropre à sa destination (fissures importantes, défauts d’étanchéité...).Quelle que soit la garantie actionnée, adressez sans attendre une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur, en mentionnant les désordres et en lui demandant d’intervenir à ses frais dans les meilleurs délais.

Que faire si l'entrepreneur refuse d'intervenir ?

S’il n’intervient pas dans les délais fixés, faites tout d’abord appel à un conciliateur. Dans l’hypothèse où la conciliation n’aboutit pas, la voie de recours judiciaire est votre dernière option. Il vous faudra alors saisir soit le tribunal d’instance (TI) si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €, soit le tribunal de grande instance (TGI) si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.Enfin, si vous n’étiez pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez la contester auprès de la cour de cassation ou de la cour d’appel (litige inférieur ou égal à 4 000 € dans le premier cas, litige supérieur à 4 000 € dans le second). Il faut néanmoins savoir que c’est une démarche longue, complexe et coûteuse. Vous n’avez pas non plus l’assurance d’obtenir gain de cause. Pesez donc bien le pour et le contre.

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