Entreprise en faillite : comment puis-je me faire rembourser ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Au moment précis où la déclaration de faillite de l'entreprise est faite, vous avez une commande ou un paiement en cours, des marchandises non livrées ? Même si les chances de vous faire rembourser sont minces, il convient de retenir qu'il existe plusieurs procédures à suivre pour espérer ne serait-ce qu'être couvert partiellement ou récupérer votre commande.

Puis-je me faire rembourser ?

Pour parler de remboursement, il faut savoir qu’une entreprise en liquidation judiciaire est différente d’une entreprise placée en redressement judiciaire.Aussi les procédures ne sont pas les mêmes.Entreprise en liquidation judiciaire : Dans ce cas, c’est-à dire que l’entreprise avec laquelle vous entreteniez des relations commerciales est en liquidation judiciaire, un liquidateur est désigné pour éponger les dettes de ladite entreprise.Pour réclamer un quelconque remboursement, il faut adresser par courrier avec accusé-réception, votre lettre à laquelle vous prendrez soin de joindre toutes les preuves de l’existence de la créance.Même si les chances sont très minces parce que les créances des services publics et les fournisseurs sont prioritaires en matière de paiement, veillez à respecter les délais fixés par le tribunal pour la transmission du courrier.Entreprise en redressement judiciaire : Dans le cas où l’entreprise est en redressement judiciaire, la procédure est toute autre. En tant que client, vous n’avez malheureusement pas le droit d’annuler une commande en attente de livraison et demander un remboursement.Il vous faudra par contre informer l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal du commerce du contrat vous liant à l’entreprise afin que ce dernier se prononce sur la poursuite ou la résiliation dudit contrat : ceci dans un délai d’un mois.Passé ce délai et sans réponse de la part du liquidateur judiciaire, le contrat est rompu de plein droit et vous avez la possibilité de déclarer toujours dans un délai d’un mois, votre créance auprès du représentant des créanciers.Par contre, s’il décide de poursuivre le contrat, il doit honorer ces engagements.

Peut-on s'opposer au paiement ?

L’opposition au paiement est possible dans une certaine mesure mais malheureusement pas avec tous les moyens de paiement.Pour les paiements au comptant par chèque, par carte bancaire ou par prélèvements, l’opposition est encore possible.

  • Le paiement par chèque est opposable si, et seulement si, le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation. C’est-à-dire que le chèque n’est pas encore passé en compensation.
  • Pour ce qui est du paiement par carte bancaire, le remboursement est possible, même si les banques s’y opposent souvent. Faites tout simplement valoir l’art L133.17 du code monétaire et financier : "Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise[...] il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire".

Les prélèvements, eux peuvent être suspendus, si vous les contestez dans un délai de deux mois suivant le jour de mise en redressement ou liquidation judiciaire.

  • Une autre particularité : le paiement à crédit. Si vous aviez bénéficié d’un crédit à la consommation ou d’un prêt personnel auprès d’une institution financière, pour acheter vos produits, vous êtes tenu de rembourser la totalité du prêt. Par contre, si le crédit d’une durée maximale de trois mois, était directement lié à l’activité, et payé par l’organisme prêteur, vous êtes dispensé du remboursement, puisque la commande n’a pas été livrée. Il faudra bien sûr, que le montant du crédit soit compris entre 200 et 75 000 euros.

Comment récupérer mon bien ?

Votre bien est bloqué soit au niveau de l’entreprise, soit chez le transporteur et vous souhaitez le récupérer.Première chose à faire, vérifiez les clauses de transfert de propriété de votre contrat. En principe, un bien payé mais non livré n’est plus la propriété de l’entreprise, celle-ci est donc tenue de vous la remettre. Un simple courrier au liquidateur judiciaire devrait suffire pour que vous rentriez en possession de votre bien.Par contre si le bien se trouve en possession du transporteur, le fabricant peut toujours réclamer la propriété du bien ou alors ledit transporteur peut exiger de vous le paiement des frais de transport. Il vaudrait mieux alors régler les frais de transport pour prétendre récupérer le bien.S’il s’agit d’un bien que vous avez envoyé en réparation, il est recommandé de prendre contact avec le liquidateur judiciaire par courrier, pour revendiquer la propriété du bien en question. Joignez-y les preuves !

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