Saisie par huissier : comment ça marche ?

Marie Caillet - publié le 06/05/2020 à 12:00

Certains litiges financiers nécessitent l'intervention d'un huissier. Il s'agit pour ce dernier de saisir les biens du débiteur qui permettront le remboursement du créancier. L'intervention de l'huissier fait toujours suite à une décision de justice. Radins Conseils vous explique tout sur la saisie et sa procédure.

L'huissier de justice

Officier public ministériel, l’huissier de justice appartient à la catégorie des professions libérales réglementées. Il est habilité à exécuter les décisions de justice et délivre des constats ayant valeur juridique dans sa zone de compétence territoriale. Il est aussi possible de faire appel à l’huissier de justice de son choix pour tenter une conciliation à l’amiable en cas de litige financier, pour se faire conseiller au plan juridique, pour rédiger un acte sous seing privé, pour procéder à une mise aux enchères publiques ou même pour administrer un immeuble.

Dans le cas d’une décision du tribunal d’instance compétant, l’huissier peut, pour recouvrer une créance, procéder à la saisie de biens immobiliers, de biens mobiliers ou d’une somme d’argent.

Saisie des biens immobiliers

Cette saisie est par exemple utilisée lorsqu’un propriétaire ayant acheté à crédit ne parvient plus à honorer ses mensualités. L’organisme prêteur entend alors récupérer les sommes dues par saisie du bien immobilier concerné.

Lorsque le débiteur n’a pas pu répondre favorablement au commandement de payer 8 jours après réception de ce dernier, l’huissier se rend à l’adresse du bien à saisir. pour établir un état descriptif Il peut faire appel à la force publique pour pénétrer à l’intérieur du bien. Le débiteur peut continuer à occuper ce logement sauf décision contraire du tribunal, mais il ne peut plus le vendre par lui-même, ni le louer ou en faire donation.

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois suivant sa présentation, et le débiteur assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance. À l’issue de cette audience, le juge décide soit d’autoriser la vente amiable du bien, soit d’ordonner la vente forcée, soit de suspendre la procédure de saisie.

Saisie des biens mobiliers

La saisie d’un ou plusieurs biens peut être motivée par diverses causes : 

  • La saisie appréhension fait suite au non-respect d’une obligation de livrer ou de restituer
  • La saisie conservatoire permet d’empêcher le débiteur de vendre ses biens avant d’avoir remboursé son créancier
  • La saisie vente permet de rembourser le créancier grâce aux revenus de la mise aux enchères des biens mobiliers du débiteur
  • La saisie de voiture permet d’immobiliser le véhicule par intervention de l’huissier ou par déclaration en préfecture.

La saisie d'une somme d'argent

Il s’agit de procéder au remboursement forcé d’une créance soit par saisie sur salaire, soit sur le compte en banque du débiteur. La saisie sur salaire s’effectue proportionnellement à ce dernier pour ne pas démunir totalement le débiteur. Dans le cas d’une saisie sur le compte, l’huissier doit laisser a minima sur ce dernier le montant insaisissable qui correspond au RSA en vigueur.

Lorsque la saisie devient inévitable, l’intervention de l’huissier de justice permet de mener celle-ci dans les conditions prévues par la loi. La saisie, si elle remédie à la dette, demeure toujours traumatisante pour le débiteur. Pour éviter ce recours, on ne saurait trop vous conseiller, que vous soyez créancier ou débiteur, de rechercher en amont une solution à l’amiable.

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