Les démarches pour saisir le tribunal d'instance

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Si vous avez un litige avec un professionnel ou avec un particulier, vous pouvez saisir le tribunal d'instance qui va trancher sur l'affaire. Pour cela, il vous faut connaitre parfaitement les démarches à suivre. Cela vous évitera de frapper aux mauvaises portes et de perdre un temps précieux.

Les compétences du tribunal d'instance

Il est indispensable de savoir si le conflit qui vous oppose à votre banquier ou à votre locataire peut être porté devant le tribunal d’instance ou non. Cette juridiction est compétente pour des litiges en matière civile de moyenne importance comme :

  • Les conflits entre particuliers comme les conflits de voisinage, entre propriétaire et locataire, ou concernant les élections professionnelles, le surendettement et les crédits, dont la valeur n’excède pas 20 000 €, les saisies des rémunérations ou encore le recouvrement des pensions alimentaires.
  • Les conflits dont l’enjeu financier se situe entre 4 000 et 10 000 €, dont les dettes impayées, la réparation d’un préjudice, ou encore les accidents de la route.
  • Le droit familial et l’état des personnes comme la demande de nationalité, de filiation, le divorce, la succession, le partage, l’indivision ou encore l’autorité parentale.
  • Les différentes mesures de protection de personnes telles que l’émancipation, la tutelle ou la curatelle.
  • L’enregistrement d’une convention de PACS.

Comment saisir le tribunal d'instance ?

Quelquefois, une bonne négociation est plus intéressante qu’un mauvais procès. Il est par conséquent conseillé de demander au préalable un règlement amiable du litige avant de passer par un procédure judiciaire qui risque d’être longue et chronophage. Dans le cas où cette procédure n’aboutit pas ou ne satisfait pas l’une des deux parties, vous pouvez faire une saisine du juge d’instance. Il existe deux moyens de procéder, à savoir la déclaration au greffe et l’assignation.

  • La déclaration au greffe : cette voie vous permet de réclamer des dommages et intérêts n’excédant pas 4 000 € et/ou le paiement d’une dette, sans avoir à passer par un huissier, d’où un avantage pécuniaire évident. Vous pouvez faire la déclaration en remplissant le formulaire cerfa n°11764*07 ou sur papier libre. Elle est à déposer à la greffe du tribunal de grande instance du domicile de la partie adverse qui sera notifiée par la juridiction. N’oubliez pas de chiffrer votre demande et de bien souligner les motifs qui vous ont conduit devant cette cour.

• L’assignation : comme son nom l’indique, cette procédure judiciaire doit passer par voie d’huissier, ce qui implique des frais à prévoir. C’est l’officier de justice qui est chargé d’établir l’acte par lequel vous prévenez votre adversaire qu’une affaire à son encontre est en cours. Cet acte doit mentionner le tribunal où l’affaire a été portée ainsi que la date de l’audience, l’objet de la demande de saisine et les arguments dont vous disposez, le tout complété par des pièces justificatives appuyant votre demande. L’huissier doit faire parvenir l’assignation entre les mains de votre adversaire au moins 15 jours avant la date de l’audience. Il vous faut ensuite déposer l’original de cette assignation au greffe du tribunal au moins 8 jours avant l’audience. Le non-respect de ces délais entraîne la nullité de l’assignation, et il vous faudra tout reprendre depuis le début.

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