Litiges : saisir la bonne juridiction

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Puisque « nul ne peut se faire justice par soi-même », il est nécessaire de saisir la justice pour faire valoir ses droits. La procédure de saisine diffère selon la nature du procès. A moins de convenir d'un règlement à l'amiable, pour intenter un procès civil ou pénal, il faut savoir à quelle juridiction s'adresser. Explications.

Quand saisir l'ordre judiciaire ?

L’ordre judiciaire a l’exclusivité de compétence pour trancher les litiges entre particuliers. Cet ordre se divise en deux : la juridiction civile et pénale qui se décline respectivement en plusieurs subdivisions. Au niveau de la juridiction civile il y a :

  • Le tribunal de grande instance qui a compétence pour les conflits civils concernant des sommes supérieurs à 10 000 € ou indéterminées et qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre tribunal (affaires portant sur la famille, litiges concernant un droit immobilier,...)
  • Le tribunal d’instance est compétent pour traiter des actions personnelles et mobilières engageant une somme entre 4 000 et 10 000 € (litiges concernant les droits du consommateur, les conflits de voisinage,...)
  • Les tribunaux de commerce sont à saisir pour une action contre un commerçant ou une société commerciale et pour les litiges relatifs à un acte de commerce.
  • Le conseil des Prud’hommes tranchent les conflits qui opposent les employés à leurs salariés en raison d’un contrat de travail ou d’apprentissage (licenciement abusif,...)
  • Le tribunal des affaires sociales a été mis en place pour régler les différends entre les organismes de Sécurité sociale et ses usagers (indemnités journalière ...).

Les juridictions pénales

  • Les tribunaux de simple police qui jugent les contraventions de 5ème classe : les infractions punies par une amende, une peine restrictive ou privative de droit, une peine complémentaire.
  • Le tribunal correctionnel juge les délits à savoir les infractions sanctionnées par une peine d’emprisonnement de moins de 10 ans.
  • La Cour d’assises a compétence pour juger les crimes et les infractions graves punies d’une peine de réclusion criminelle supérieure à 10 ans.
  • Le tribunal des enfants est compétent concernant les affaires pénales mettant en cause les mineurs de moins de 18 ans.
  • La juridiction de proximité juge les affaires civiles portant sur une somme de moins de 4 000 € et les 4 premières classes de contravention.

La compétence territoriale des tribunaux

Pour les affaires impliquant l’administration (État, établissement public,etc....), seul le tribunal administratif est compétent. Au sein de la juridiction administrative se trouve les juridictions administratives spécialisées qui sont érigées ad hoc ou bien à titre permanent. En règle générale, ils ont compétence pour les recours des réfugiés, l’aide sociale.

La compétence territoriale des tribunaux

Après avoir déterminé quel tribunal est compétent, vous devez également définir la localisation du tribunal compétent. En principe, le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur. Des exceptions existent cependant :

  • Pour les litiges relatifs à un immeuble, c’est le tribunal du lieu où est situé l’immeuble qui est compétent.
  • Dans le cadre d’un dommage, outre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu où a été commis le délit est également compétent.
  • En matière de succession , le tribunal compétent sera le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Dans certains cas, le demandeur peut saisir à part le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu d’exécution du contrat en matière contractuelle ou le tribunal de son domicile pour les créances alimentaires.Dans le cadre d’un procès, si une partie n’a pas les moyens pour se défendre en raison de ses faibles revenus, il peut demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle pour les frais de justice.

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