Peut-on se rétracter après un achat d'occasion ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

La rétractation est le fait de rendre un objet acheté pour demander un remboursement auprès du vendeur. La loi vous autorise à le faire même pour l'achat d'occasion, sous certaines conditions.

Quand se rétracter ?

Si après la conclusion de l’achat d’occasion, l’objet en question ne vous convient pas, la loi vous autorise à le retourner au vendeur pour obtenir un remboursement. Pour que votre requête soit valable, il est important que vous respectiez le délai de rétractation prévu par la loi. Ce délai de rétractation est d’au moins 14 jours, mais certains vendeurs peuvent parfois appliquer un délai de rétractation supérieur, qui peut aller jusqu’à 3 semaines. Le décompte du délai de rétractation débute à compter de la réception du bien acheté. Notez que si l’objet que vous achetez est composé de lots ou pièces multiples avec des livraisons échelonnées, le délai de rétractation commence à la date où vous recevez le dernier lot ou la dernière pièce.

Quelles sont les conditions à remplir pour se rétracter ?

La rétractation s’applique à l’achat d’occasion uniquement si le vendeur est un professionnel. Vous ne bénéficiez donc pas de ce délai de rétractation s’il s’agit d’une vente d’objets d’occasion entre particuliers. Si vous recherchez un objet d’occasion en ligne, sur des sites spécialisés comme eBay, Leboncoin ou encore Priceminister, assurez-vous que vous vous adressez à un vendeur professionnel avant de passer commande. Sur ces sites, les professionnels sont identifiés comme tels pour vous aider à mieux les repérer. Tous les objets ne sont pas concernés par ce délai de rétractation. Tel est le cas des produits culturels. Ainsi, si vous achetez des jeux, des CD ou un DVD, même d’occasion, dès que vous avez ouvert l’emballage, vous n’aurez plus le droit de vous rétracter. Par contre, vous êtes en droit d’essayer un vêtement, de tester un appareil et de le mettre en marche avant de le rendre pour obtenir un remboursement. Certains contrats de vente excluent aussi la possibilité de rétractation. Si vous faites l’acquisition d’un article d’occasion dans le cadre d’une vente aux enchères, vous ne pouvez plus vous rétracter par la suite.

Comment faire valoir son droit à la rétractation ?

Pour exercer votre droit, vous devez impérativement respecter le délai de rétractation prévu par la loi. Vous devez ensuite envoyer un courrier par lettre recommandée avec AR au vendeur, pour lui faire connaître votre décision. Un bordereau spécifiquement destiné à cet effet est parfois annexé à votre contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, vous devez rédiger votre demande sur un papier libre. Sachez que vous n’avez pas à motiver votre décision.Si vous avez déjà reçu l’objet d’occasion acheté, vous devez le retourner auprès du vendeur, en respectant toujours le délai de rétractation. L’objet doit être retourné dans son emballage d’origine et en bon état. Ces frais de retour seront à votre charge à moins que les conditions générales de vente du professionnel prévoient qu’ils sont à sa charge. Afin de garder une trace de vos démarches, privilégiez la voie recommandée avec accusé de réception.

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