Porter plainte pour escroquerie : comment ça marche ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Vous avez acheté un bien, mais la livraison n'a jamais eu lieu ? Ou encore une personne a utilisé une fausse identité pour vous soutirer de l'argent ? Si vous êtes victime d'une arnaque, porter plainte constitue la seule solution pour espérer récupérer votre argent et punir l'escroc. Nous vous expliquons les démarches à suivre en cas d'escroquerie.

Quand parler d'escroquerie ?

L’escroquerie peut se définir par le fait d’obtenir de l’argent ou un bien en utilisant une manœuvre frauduleuse comme un mensonge, de faux documents, ou encore une fausse identité ou un faux titre. L’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information et de la communication favorise l’apparition de ce type d’infraction sur le web ou le mobile. Peut également être considéré comme des arnaques le fait de frauder à l’assurance, comme simuler le cambriolage de sa maison pour obtenir une indemnisation.La victime de ce type d’action illicite peut porter plainte auprès des autorités compétentes pour se défendre et mettre un terme aux agissements de l’escroc ou de l’entreprise ayant commis l’abus. Pour que la plainte soit valable, il faut que l’infraction soit passible d’une amende et/ou d’une peine de prison. En outre, le délit doit être visé par le Code pénal.Rencontrez un avocat compétent près de chez vous pour vous accompagner dans votre démarche

Où porter plainte pour escroquerie ?

À partir du moment où vous constatez que vous êtes victime d’une escroquerie, la première chose à faire pour votre défense est de vous rendre au commissariat de police ou au poste de gendarmerie de votre domicile pour porter plainte. Si vous connaissez l’identité de la personne ou de l’entreprise, vous pouvez porter plainte contre elle. Dans le cas où celle-ci est inconnue, vous allez porter plainte contre X. Il appartient ensuite aux enquêteurs de démasquer son identité.Vous pouvez également adresser un courrier à la gendarmerie, au commissariat ou encore au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où l’infraction a été commise, afin de faire enregistrer votre plainte. Cette dernière option vous permet d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, à condition de vous constituer partie civile.Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter des faits pour porter plainte, au-delà, il y a prescription.Si vous êtes victime d’une escroquerie sur Internet, il vous faut porter plainte en écrivant directement à la brigade d’enquête sur les fraudes aux technologies de l’information.

Comment sera traitée votre plainte ?

Lorsque le Procureur de la République examine votre plainte, celui-ci dispose de quatre options :

  • Il saisit le tribunal pour juger l’affaire si l’auteur de la fraude est connu et les faits établis.
  • Il transmet le dossier à un juge d’instruction pour mener une enquête approfondie.
  • Il prend des mesures particulières s’il estime que les faits ne sont pas trop graves. Il peut s’agir de médiation pénale ou encore d’injonction faite au coupable d’indemniser la victime.
  • Le dossier est classé sans suite, dans le cas où l’auteur ne peut être identifié ou s’il ne s’agit pas d’une infraction.

L’auteur d’un acte d’escroquerie encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 375 000 € qui peut s’étendre jusqu’à 750 000 € d’amende et 7 années de prison dans certains cas.Rencontrez un avocat compétent près de chez vous pour vous accompagner dans votre démarche

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