Quelle est la période limite pour se rétracter après un achat ?

Fabienne Cornillon - publié le 05/12/2019 à 15:07

Après l'achat d'un bien ou d'un service, vous disposez généralement d'un certain laps de temps pour faire machine arrière et obtenir un remboursement. La loi Hamon sur la consommation a modifié les règles jusqu'alors en vigueur. Les consommateurs sont désormais mieux protégés et disposent de plus de temps pour faire valoir leur droit de réflexion ou leur droit de rétractation. Pour vous, Radins.com fait le point sur les principaux changements apportés.

Les ventes à distance

Sont concernés par les ventes à distance : les achats que vous réalisez sur internet, par téléphone ou encore la vente par correspondance. Pour toutes ces pratiques de vente, vous disposez désormais de 14 jours pour vous rétracter, à partir de la réception de l'article ou de la conclusion du contrat de service. Pour vous rétracter, nous vous conseillons vivement d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve. Celle-ci pourrait vous être d'une grande aide en cas de litige.

Le démarchage téléphonique

Dans le cas du démarchage téléphonique, le consommateur est engagé uniquement à partir du moment où l'offre est signée. À noter que la signature n'est pas systématiquement manuscrite, elle peut prendre la forme d'un consentement électronique et se traduit bien souvent par un clic sur internet.

Si vous avez fait l'acquisition d'un bien, vous disposez de 14 jours maximum, à partir de la date d’achat, de l’accord donné ou de la réception de la commande. Veillez à bien respecter le délai de 14 jours pour rendre l'objet, car aucun retard ne sera toléré conformément à la loi. Dans la majorité des cas, le retour de l'article sera à vos frais.

Les ventes « hors établissements »

La loi Hamon a étendu la notion de démarchage. Désormais, elle s'applique aux endroits où des biens ne sont pas vendus habituellement, comme votre domicile, votre lieu de travail, mais aussi aux achats réalisés en magasin (salon, foire, etc.) après que vous ayez été personnellement sollicité par mail, téléphone ou courrier.

Dans les cas présents, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat ou de la réception du bien pour changer d'avis. A noter que le professionnel ne peut en aucun cas exiger de vous un paiement ou une contrepartie financière avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

Chez un commerçant

La loi vise à protéger le consommateur et spécifiquement quand cela se traduit par un engagement important (achat d'un logement), quand il y a un risque de pression exercée par le professionnel (crédit à la consommation) ou encore les prévenir d'un risque de déception par rapport à la marchandise, dans le cas d'un achat à distance.

Dans le cas d'un achat chez un commerçant, le consommateur n'est pas considéré comme vulnérable, sauf en cas de crédit à la consommation. Par conséquent, le droit de rétractation ne s'applique pas. Néanmoins, en cas de dysfonctionnement, ou si le produit présente un défaut, il est possible de retourner l'article et d'obtenir son remplacement ou un remboursement. De plus, même s'ils n'y sont pas obligés, certains commerçants accepteront de faire un « geste commercial » et de reprendre le produit.

 

À noter : les vendeurs de produits informatiques font figure d'exceptions. En effet, ils ont une obligation de conseil et d'information. Ainsi, si le produit que vous avez acheté ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez le rapporter en magasin pour le changer.

Les exceptions

Si le droit à la rétractation est inscrit dans la loi, et a pour objectif de protéger le consommateur, il faut savoir que les marchands et les prestataires ne sont pas obligés de vous accorder un droit de réflexion. Néanmoins, l'immense majorité d'entre eux vous l'accorde, et dans le cas contraire, est tenue d'en informer le consommateur. Il existe en revanche des cas bien précis dans lesquels vous ne pouvez vous rétracter :
- les biens confectionnés selon des spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés selon ses choix ;
- les articles sortis de leur emballage après la livraison, et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène et/ou de protection de la santé ;
- les travaux d'entretien et de réparation réalisés en situation d'urgence et demandés expressément par le consommateur. Cependant, seules les pièces changées et les travaux strictement nécessaires ne peuvent être remboursés suite à une rétractation ;
- enfin, pour des raisons évidentes, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation sur les prestations d'hébergement, de transport de biens, de location de véhicule, de restauration et les activités de loisirs. Il faut cependant préciser que le droit à la rétractation n'a absolument rien à voir avec la possibilité d'annuler une réservation.

Quid des services ?

Découvrons à présent la liste des délais de rétraction pour les services :
- agence matrimoniale : 7 jours ;
- hébergement pour personnes âgées : 15 jours ;
- crédit à la consommation : 14 jours ;
- formation professionnelle : 10 jours ;
- dépannage, réparation, entretien : 14 jours ;
- assurance-vie ou prévoyance : 30 jours.

Si vous avez acheté un service, deux cas de figure se présentent à vous :
- le service est totalement effectué avant la fin du délai de rétractation de 14 jours : vous ne pourrez pas obtenir le moindre centime en guise de remboursement ;
- le service est partiellement exécuté : vous pouvez obtenir un remboursement dont le montant sera proportionnel à l'utilisation que vous en avez faite. Concrètement, si vous avez bénéficié de la moitié des prestations prévues, vous pourrez obtenir un remboursement pour la moitié de la somme versée.


Notez qu’il est possible de refuser le délai de rétractation. Par exemple, si vous prenez un abonnement sur internet (beIN Sport par exemple), vous pouvez cocher une case indiquant votre refus afin de profiter de suite de la prestation.

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