Tribunal de grande instance : dans quel cas le saisir ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Tout conflit peut aboutir à un procès devant un tribunal. Chaque type de litige est traité par une juridiction spécifique. Dans quel cas saisir le tribunal de grande instance ?

Les compétences du tribunal de grande instance

En principe, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher les litiges opposant les particuliers (personne physique ou personne morale de droit privé), portant sur une somme supérieure à 10 000 €, et pas expressément attribués par la loi à une autre juridiction.Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance a une exclusivité de compétence. Il s’agit principalement :

  • de l’état des personnes et du droit de la famille ;
  • des droits immobiliers ;
  • de la propriété intellectuelle ;
  • des contentieux fiscaux ;
  • des procédures collectives ;
  • de certaines responsabilités civiles ;
  • de la propriété et des actions en revendication.

Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur. Il existe néanmoins plusieurs exceptions.

  • En matière d’assurance, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
  • Pour l’achat d’un bien ou d’un service, la compétence revient au tribunal du lieu de livraison du bien ou d’exécution du service.
  • C’est le tribunal de situation du bien qui est compétent pour les litiges relatifs à un bien immobilier.
  • Pour les accidents, le demandeur peut choisir entre le tribunal de son domicile ou celui du lieu de survenance de l’accident.
  • Concernant les pensions alimentaires, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Comment saisir le tribunal de première instance ?

La saisine du tribunal de première instance doit se faire :

  • soit par une requête conjointe si les deux parties sont d’accord pour porter leur litige devant un tribunal ;
  • soit par assignation si la saisine est de l’initiative d’une seule des parties. L’assignation est adressée au greffe du tribunal qui est alors formellement saisi, et au défendeur qui devra désigner un avocat 15 jours à la suite de cette assignation. L’assignation doit contenir une désignation du tribunal compétent, la demande, ses motifs et ses justificatifs ainsi que la désignation de représentant du demandeur.

Saisir le tribunal de grande instance est gratuit, cependant il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat. Il faut également respecter les délais de prescription (5 ans en principe). Pour rechercher le TGI affecté à votre commune ou arrondissement, referez-vous à l’annuaire du Ministère de la Justice

Les aides possibles lors de la procédure judiciaire

Il est possible de faire appel à une aide au cours du procès : la protection juridique et l’aide juridictionnelle. La protection juridique est une assurance par laquelle un assureur garantit à une personne une assistance juridique pour le règlement à l’amiable des conflits et pour les recours en justice. L’assureur prend en charge les frais de justice. Cette assurance est limitée par les clauses du contrat (plafonds, exclusions, délais de carence,...). Certains contrats d’assurance incluent une protection juridique (assurance automobile, responsabilité civile).L’aide juridictionnelle est une aide de l’état pour les personnes à faibles revenus, demandeurs ou défendeurs à un procès. L’État prend en charge totalement ou partiellement les honoraires et frais de justice selon le montant des revenus de la personne.

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