Vrai-faux : attention au droit à l’image

Marie Caillet - publié le 25/05/2020 à 14:30

Avec le développement d’Internet, il est de plus en plus facile de prendre des photos et de les diffuser dans le monde entier. Ce que beaucoup ignorent, c’est que les individus et les biens personnels sont protégés par un rigoureux droit à l’image. Les violations sont innombrables, mais elles ne restent pas toutes impunies. Pour ne pas commettre de délit, voici quelques règles de base.

Les frontières du droit à l'image

Le droit à l’image est un droit que chacun possède sur son image ou celle de ses biens privés. Toute personne qui utilise ces images sans le consentement de leur propriétaire peut être poursuivie en justice. En pratique, il est bien plus difficile de faire la part des choses.

Diffuser l’image d’une personne qui consent à être photographiée dans un cadre privé ne porte pas à conséquences.
Faux. Il y a une différence cruciale entre le consentement de la personne à être photographiée et son autorisation à publier ou diffuser l’image.

Prendre des photos d’une personne sans son consentement n’est pas grave si on ne les publie pas.
Faux. Photographier une personne sans son consentement est considéré comme une atteinte à la vie privée.

Si la prise de photo a été accomplie au vu et su de la personne sans qu’elle s’y oppose, on considère que celle-ci était consentante.
Vrai. Il est donc très important de faire attention lors des soirées entre amis.

La publication d’une image prise dans un lieu public est permise sans le consentement de chaque personne photographiée.
Vrai. Toutefois, aucun sujet ne doit être individualisé de façon à être reconnaissable.

Les images d’une manifestation ou d’une foule peuvent être publiées sans problèmes.
Vrai. Ce n’est pas un délit si la diffusion reste dans le cadre de l’information, qu’aucun sujet n’est identifiable et qu’une autorisation est donnée, selon l’événement concerné.

Photographier une personnalité ou une star et publier sa photo est autorisé.
Vrai. À condition seulement que la personne exerce une activité professionnelle ou publique, et que la photo soit diffusée dans un but purement informatif. Le droit à l’information n’est pas invocable si les images portent atteinte à la vie privée, ou si les images sont exploitées à des fins commerciales ou publicitaires.

La protection de la vie privée

Inscrit dans le code pénal, le droit à l’image des personnes vise à protéger la vie privée des individus. Voici quelques articles indispensables à connaître.

  • L’article 226-1 condamne le fait de photographier et de transmettre l’image, même sans diffusion, d’une personne qui se trouve dans un lieu privée sans son autorisation.
  • L’article 226-2 condamne le fait d’utiliser la photo d’une personne prise dans un cadre privé sans son autorisation préalable.
  • L’article 226-8 punit le fait de publier un montage réalisé à partir de l’image d’une personne prise sans son consentement.

Il importe de bien comprendre le concept juridique de cadre privé. Dès qu’il s’agit d’un lieu qui ne peut être accessible sans la permission de son propriétaire, qu’il y séjourne de façon ponctuelle ou permanente, on parle de cadre privé. En cas de poursuite judiciaire, le juge ordonne le retrait des photos illégales mais impose aussi une réparation financière. Toute infraction est passible d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

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