Assurance chômage : le Conseil d’État censure deux mesures

Nicolas Boutin - publié le 26/11/2020 à 11:00

Dans une décision rendue mercredi 25 novembre, le Conseil d’État a censuré deux mesures fortes de la réforme de l’assurance chômage prévue dans la réforme portée par le gouvernement. 

Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a censuré la refonte du mode de calcul de l’indemnité et le bonus-malus dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.

“Une rupture d’égalité”

C’est un coup dur pour la réforme de l'assurance chômage présentée par le gouvernement. Le Conseil d’État vient de censurer deux mesures phares de la loi, mercredi 25 novembre. Si initialement, le premier volet de la réforme devait entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suivi du second volet le 1er avril dernier, l’ensemble a été suspendu jusqu’au 1er avril 2021. 

Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d’État s’est prononcé sur les mesures les plus contestées. La refonte du mode de calcul qui devait définir le salaire journalier de référence selon le revenu mensuel moyen, périodes d'inactivité comprises, aurait entraîné “une rupture d’égalité”, selon la juridiction. 

Le bonus-malus retoqué

Deuxième mesure censurée, le bonus-malus qui était proposé pour lutter contre le recours abusif aux contrats-courts. Concrètement, les entreprises abusant des contrats courts doivent payer davantage de cotisations à l’assurance chômage, et inversement. Un dispositif prévu pour sept secteurs d’activités mais qui ne pourra donc pas entrer en vigueur. 

Le Conseil d’État n’a finalement pas censuré le durcissement des conditions d’affiliation, ni la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, prévus dans la réforme initiale. Le ministère du Travail devra donc revoir sa copie et compte sur une série de concertations pour proposer “des solutions conformes à la décision du juge”

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