Comment votre employeur peut vous forcer à partir en vacances

Une exception en raison de la crise sanitaire

Cette règle n’est pas nouvelle. Il ne s’agit en réalité que d’un report. Elle a été mise en place par l’ordonnance publiée au Journal officiel le 26 mars dernier. Puis prolongée après le 31 décembre 2020. Cette règle vise à instaurer une exception en matière de congés payés en entreprise, et accorde une certaine liberté aux employeurs, qui peuvent ainsi forcer la main, en quelque sorte, de leurs salariés.

Concrètement, les entreprises sont en mesure d’imposer à leurs employés de prendre des jours de congés ou de modifier la date des jours déjà posés, et cela jusqu’au 30 juin 2021. Jusqu’à cette date, un employeur pourra donc, s’il le souhaite, prendre la main sur les jours de congés de ses salariés, sans que ces derniers puissent s’y opposer. Notez que cette règle concerne également les RTT.

Les limites à cette dérogation

Il existe cependant une certaine limite à cette exception. En effet, bien que votre employeur puisse vous forcer à prendre des jours de vacances ou des RTT, jusqu’à la fin de la période donnée, il ne pourra le faire que dans la limite de six jours ouvrés. Cela dit, alors qu’un employeur est tenu de respecter un délai d’un mois en temps normal, ce délai a été ramené à un jour franc avant le début des congés.

Cette limite augmente néanmoins en ce qui concerne les RTT, les journées ou les demi-journées de convention de forfait en jours sur l’année, ainsi que les jours déposés par un salarié sur un compte épargne-temps. Dans tous ces cas précis, la durée maximale que pourra imposer une entreprise à un collaborateur sera de 10 jours. Pas plus. Mieux vaut être prévenu.

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