Emploi : comment prendre un congé sabbatique ?

Fabienne Cornillon - publié le 31/03/2020 à 15:27

Période durant laquelle l’employé ne se rend plus au travail, le congé sabbatique répond à des règles bien spécifiques. Durée, demande, droits du salarié, faisons un point sur ce congé et ses modalités.

Congé sabbatique : définition

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui permet de s’absenter pour longue durée. Cela permet aux salariés de donner vie à un projet personnel avant de retrouver leur poste au terme de ce congé.

Qui peut prendre un congé sabbatique ?

Pour obtenir un congé sabbatique, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise qui est définie par la convention collective ou un accord collectif ;
- le salarié doit justifier de 6 ans d’activité professionnelle ;
-  le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique depuis une durée minimale définie, là encore, par un accord collectif ou la convention collective ;
- le salarié ne doit pas, depuis cette même durée minimale, avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise d’un CPF de transition d’entreprise. 

En cas d’absence d’accord ou de convention, l’ancienneté minimale dans l’entreprise pour obtenir un congé sabbatique est de 36 mois. Le salarié ne doit alors pas avoir pris de congé sabbatique, de congé pour créer son entreprise ou de CPF de transition d’entreprises au cours des 6 dernières années.

Quelle durée pour un congé sabbatique ?

Une fois de plus, ce sont les conventions et accords collectifs qui fixent la durée minimale et maximale. Néanmoins, à défaut d’accord et de convention, ce congé sabbatique ne peut durer moins de 6 mois et plus de 11 mois.

 

Comment demander un tel congé ?

Si le salarié souhaite s’absenter durant une période prolongée pour faire le tour du monde ou prendre du recul, c’est une fois de plus la convention collective ou un accord de branche qui détermine les modalités de la demande.
En l’absence de convention ou d’accord, le salarié doit informer son employeur au moins trois mois à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception de lecture. Cela permet à l’employeur de s’organiser et de trouver, le cas échéant, un remplaçant durant le congé sabbatique.

L’employeur peut-il refuser ?

L’employeur n’a aucune obligation d’accepter ce congé sabbatique dans les petites entreprises. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur a toute latitude de refuser la demande de son employé dès lors qu’il considère que cela aurait un impact lourd sur l’activité de l’entreprise. Il doit au préalable demander l’avis du comité social et économique, le CSE.

Il doit ensuite informer l’employé de son refus par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de lecture. Il doit lui communiquer le motif de son refus afin que le salarié, le cas échéant, puisse contester celui-ci.

Si l’employeur peut refuser un congé sabbatique, il peut aussi le décaler. S’il juge que la période choisie par son salarié n’est pas judicieuse au regard de l’activité de l’entreprise, il a tout à fait le droit de reporter ce congé.

Ainsi, son droit de report s’applique, dans la limite de 6 mois dans les entreprises de plus de 300 salariés, 9 mois dans les entreprises de plus petite taille. L’employeur peut reporter le congé sabbatique en fonction de la proportion de salariés absents à la même période dans le cadre des congés annuels ou d’éventuels autres congés sabbatiques. Ce report s’applique également si, selon les chiffres de la convention collective ou de l’accord de branche, le nombre de salariés est trop faible par rapport à l’effectif total et aux jours travaillés. 

Les conditions précises du report sont décrites dans les articles L.3142-20 et L.3142-75 du Code du travail. Quoi qu’il en soit, dans une entreprise de plus de 300 salariés, l’employeur ne peut refuser le congé sabbatique que si le salarié ne remplit pas les conditions. Dans le cas contraire, il peut simplement reporter la date de ce congé.

Comment contester un refus de congé sabbatique ?

Si le salarié considère que le refus est injustifié, il peut le contester en s’adressant au conseil des prud’hommes. Il dispose de 15 jours à compter de la réception du courrier de son employeur.
Le conseil des prud’hommes étudie la demande et statue dans les meilleurs délais.

Quels sont les droits du salarié durant son congé sabbatique ?

Le congé sabbatique engendre une suspension temporaire du contrat de travail et supprime donc tous les droits du salarié. De ce fait, celui-ci n’est pas rémunéré. Toutefois, si le salarié avait cumulé des heures sur son compte épargne-temps, il peut faire une demande à son employeur pour utiliser ce compte et transformer ces heures en rémunération durant son congé. Il peut également demander la transformation de ses congés payés en rémunération.

Durant son congé sabbatique, l’employé n’acquiert pas d’ancienneté. Il ne cumule pas non plus de congés payés.

S’il souhaite revenir avant la fin de la durée actée, il doit trouver un accord avec son employeur.

À son retour, il doit pouvoir retrouver son poste ou un poste similaire et bénéficier d’une rémunération, a minima, équivalente. Un entretien professionnel est prévu selon l’article L.6315-1 du Code du travail. Celui-ci permet de faire un point sur l’évolution du salarié dans l’entreprise.

Durant son congé sabbatique, l’employé est libre de pratiquer l’activité qu’il souhaite. Il peut ainsi partir en voyage, rester chez lui pour s’occuper de ses proches ou même travailler. Il existe toutefois une limite au travail durant le congé sabbatique : le salarié doit respecter les règles de loyauté et de non-concurrence.

Tous les guides emploi
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.