Décès d’un proche : à combien de jours de congés avez-vous droit ?

Fabienne Cornillon - publié le 31/03/2020 à 15:51

Lorsque vous perdez un proche, en tant que salarié, vous pouvez bénéficier de congés. Découvrez vos droits en la matière selon le lien de parenté. Au moment de la rédaction de cet article, une loi est à l’étude pour prolonger le congé pour le décès d’un enfant.

Qui peut prétendre à un congé pour la perte d’un proche ?

Le congé pour la perte d’un proche est automatiquement accordé à tous les salariés. Il n’y a aucune condition d’ancienneté à remplir.

Comment demander le congé pour un décès ?

La demande se réalise simplement en s’adressant à son employeur pour déclarer le décès d’un proche et s’absenter durant quelques jours. La seule obligation du salarié est de présenter un certificat de décès pour justifier son absence.

Le congé doit être pris dans la période qui suit le décès, mais pas nécessairement le jour même. Ainsi, le salarié peut adapter son congé à la date des obsèques.

Quelle rémunération durant ce congé ?

Le congé pour le décès d’un proche étant un droit inscrit dans la convention collective, cette absence est rémunérée tout à fait normalement, le salarié ne perd aucun droit.

Congé pour la perte d’un proche : quelle durée pour les salariés du privé ?

Pour les salariés du privé, c’est la convention collective qui fixe la durée selon le lien de parenté avec la personne décédée. Il doit s’agir d’un membre de la famille. Si aucune convention ni aucun accord collectif ou de branche ne s’applique, un nombre de jours minimal est fixé légalement.
 

Lien de parenté

Nombre de jours de congés

Époux, partenaire de Pacs ou concubin

3 jours

Enfant

5 jours

Parent

3 jours

Parents de l’époux

3 jours

Frère ou sœur

3 jours

Autres membres de la famille

Aucun jour sans indication contraire de la convention collective, d’un accord collectif ou de branche.

 

Que se passe-t-il pour les autres proches ?

Si vous perdez un grand-parent, un cousin, un oncle, etc., vous n’avez, a priori, aucun droit. Seuls les conventions ou les accords peuvent définir celui-ci. Ainsi, pour les parents jugés plus lointains, des jours peuvent être accordés afin d’assister, a minima, aux obsèques. Par exemple, dans la convention « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, la perte d’un grand-parent permet d’obtenir 2 jours de congés.

Toutefois, la perte d’un proche n’est en rien anodin et les salariés peuvent tout à fait jouer sur le caractère humain de leur employeur. Ainsi, ceux-ci, même s’ils n’ont aucun droit, peuvent demander un ou plusieurs jours qui seront décomptés de leurs congés pays. Toutefois, s’il n’y a aucune obligation légale, l’employeur est tout à fait en droit de refuser ce congé.

Le congé pour le décès d’un proche, vous l’aurez constaté, ne concerne que les membres de la famille. Or, perdre un ami peut également être traumatisant pour les salariés. De ce fait, là encore, il est nécessaire de faire une demande de congé exceptionnelle à son employeur.

Congé pour décès d’un proche : quid de la fonction publique ?

Dans la fonction publique, la donne est quelque peu différente.

Dans la fonction publique d’État, la perte d’un proche permet d’obtenir un congé de 3 jours ouvrables. Cela s’applique pour la perte de l’époux ou du concubin, des parents et des enfants. Une majoration de 48 heures peut être accordée si un déplacement est nécessaire pour rejoindre sa famille et assister aux obsèques.

Dans la fonction publique territoriale, aucun texte ne définit les droits des salariés. S’ils ont effectivement droit à des congés dans le cadre de la perte d’un proche, la durée de celui-ci est définie par chaque administration.

Enfin, dans la fonction publique hospitalière, les règles sont les mêmes que pour la fonction publique territoriale. Chaque établissement peut fixer ses propres règles, renseignez-vous auprès de votre service de ressources humaines.

Congé pour le décès d’un enfant, les évolutions possibles

Pour le décès d’un enfant, le congé accordé dans le secteur privé est de 5 jours. Certains députés ont récemment jugé que ce délai était bien trop court. Le sujet a été débattu en février 2020 à l’Assemblée nationale et les députés LREM ont choisi de refuser le prolongement du congé pour le décès d’un enfant. Face au tollé que cette décision a provoqué, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est intervenue en parlant d’une erreur et a promis qu’une nouvelle loi verrait le jour pour modifier les conditions actuelles. Il se dit que ce congé pourrait passer de 5 jours à 12 jours.

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