Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

La rédaction - publié le 04/10/2019 à 14:30

Il existe plusieurs façons pour mettre fin à un contact entre un salarié et son employeur. Parmi elles, la rupture conventionnelle. Censée être un accord tacite entre les deux parties, elle permet de faciliter le départ du salarié. Comment se passe une rupture conventionnelle dans la pratique ?

Quels sont les modes de rupture d’un contrat ?

Un CDI (contrat à durée indéterminée) peut se rompre de plusieurs matières. Si le salarié décide de partir par lui-même, pour un motif personnel, il peut présenter sa démission. Cependant, ce mode de rupture n’ouvre pas le droit à des indemnités chômage. Si le salarié a commis une faute grave, il peut être licencié par l’employeur. Ici encore, aucune indemnisation n’est prévue pour ce dernier. Les licenciements sont cependant encadrés, et on ne peut pas rompre un contact sans justifier d’une faute conséquente de la part du salarié. Le licenciement pour faute lourde est à différencier du licenciement économique, où le salarié peut toucher une compensation financière en fonction de la situation économique de l’entreprise. Enfin, il existe la rupture conventionnelle, qui se traduit par un accord entre le salarié et l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

En vigueur depuis 2008 en France, la rupture conventionnelle est un accord à l’amiable signé entre le salarié et son employeur. Ce mode de rupture du CDI peut être motivé par l’envie de changer d’entreprise ou de métier, un déménagement, une évolution de carrière, une reconversion de la part du salarié, etc. Attention, la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI et non aux contrats courts. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement, mais bien d’un départ accepté par les deux parties, et encadré par le Code du travail.

Quels droits pour le salarié ?

Un salarié peut demander une rupture conventionnelle n’importe quand durant son contrat, à partir du moment où il est en CDI et a terminé sa période d’essai. Cet accord, négocié entre les deux parties, ouvre des droits au salarié, et notamment des indemnités chômage. Pour les percevoir, le salarié doit cependant remplir les conditions d’éligibilité pour les allocations chômage, et avoir travaillé le nombre d’heures suffisant. De plus, le salarié peut également percevoir une indemnité spécifique lors de son départ, qui correspond à une indemnité de licenciement. Pour savoir quel est le montant de cette indemnité de départ, référez-vous à un simulateur, qui la calculera en fonction de votre salaire actuel et de votre ancienneté au sein de l’entreprise.

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Pour mettre en place cet accord, un entretien entre le salarié et l’employeur est obligatoire. Il permet d’informer l’entreprise du souhait de départ. Si besoin, un représentant syndical peut être présent pour assister le salarié et négocier son indemnité par exemple. C’est lors de cet entretien que sera signé le constat, qui doit obligatoirement être remis au salarié, où figurent la date de départ, ainsi que le montant de l’indemnité spécifique. Ensuite, les deux parties disposent d’un délai de quinze jours pour se rétracter suite à la décision. Enfin, cas spécifique, si le salarié est protégé – c’est-à-dire s’il est délégué du personnel ou délégué syndical), un formulaire Cerfa est à remplir en plus lors de la rédaction de l’accord. Rupture conventionnelle et droits du salarié, vous connaissez désormais la marche à suivre et les avantages de cette procédure !

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