Démission pour création d’entreprise : les démarches

Fabienne Cornillon - publié le 28/05/2020 à 16:12

Les règles en matière de chômage et de démission changent et la volonté de créer ou reprendre une entreprise est aujourd’hui soutenue. Il est à présent possible de démissionner et d’obtenir une allocation chômage. Il faut, pour cela, respecter les conditions nécessaires et réaliser les démarches étape par étape.

Pourquoi les Français souhaitent-ils créer leur entreprise ?

La volonté de créer une entreprise répond à différents besoins. Certains actifs rencontrent un véritable problème avec l’autorité et ont besoin d’être seuls maîtres de leur destin. Créer son entreprise permet de bénéficier d’une liberté importante de décision, une liberté en termes d’horaires, de planning, etc. Gérer son entreprise, c’est avoir le droit de prendre des décisions et de mener son affaire selon sa propre vision de l’entreprise, sa déontologie et de pouvoir s’affirmer pleinement.  

Pour d’autres, créer une entreprise répond au besoin de développer un projet qu‘ils ont imaginé et qu’ils ne souhaitaient pas céder.

L’une des raisons qui motivent les entrepreneurs est également financière. En tant que chef d’entreprise, c’est vous qui déterminez votre salaire. Contrairement à un salarié, vous avez le sentiment d’obtenir une juste rémunération au regard de votre travail au sein de l’entreprise. Toutefois, au lancement de l‘entreprise, le niveau des revenus est parfois faible, voire inexistant le temps de trouver des clients.

Quels sont vos droits après une démission ?

Jusqu’alors, démissionner ne permettait pas de bénéficier d’une allocation chômage. Pourtant, les salariés cotisent chaque mois pour bénéficier du chômage. Toutefois, cette allocation a été prévue pour les personnes qui perdent leur emploi contre leur volonté afin de les protéger de la pauvreté.

La démission étant à l’initiative du salarié, il n’était pas possible d’être indemnisé. Or, à présent, la volonté du gouvernement étant d’inciter à entreprendre, il est possible d’être accompagné.

Ainsi, dès lors que vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés, le RCS, vous pouvez bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi).

 

Démissionner pour créer son entreprise : les étapes à suivre

Si vous envisagez de créer votre entreprise, vous devez en premier lieu vérifier votre contrat de travail, notamment si vous souhaitez créer une structure concurrente. En effet, certains contrats invoquent une clause de non-concurrence, même après avoir quitté l’entreprise. Toutefois, celle-ci doit répondre à certains critères parmi lesquelles :
- elle doit être limitée dans l’espace ;
- une indemnité doit être versée au salarié ;
- elle doit être nécessaire pour protéger les intérêts de l’entreprise ;
- etc.

Si vous n’êtes pas concerné par la clause de non-concurrence, avant même de démissionner, vous devez suivre un dispositif d’accompagnement gratuit du CFE, le centre de formalité des entreprises. Il est nécessaire de pouvoir prouver que votre projet est sérieux et que l’indemnité d’allocation chômage est réellement justifiée malgré votre démission. Ensuite, vous devez présenter votre projet à une commission partiaire interprofessionnelle régionale afin de déterminer si votre projet est viable.

Si vous avez suivi ce dispositif, vous pouvez démissionner et prétendre à l’ARE. Attention, vous devez respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Celui-ci peut être négocié avec l’employeur. Dans le cas contraire, vous pouvez également choisir, si cela est autorisé par votre employeur, de poser vos congés payés durant le préavis. Certes, vous faites alors toujours partie de l’entreprise, mais cela vous permet de dégager du temps pour commencer à effectuer quelques formalités de création d’entreprise.

Dès lors que votre démission est effective, vous pouvez créer votre structure. Il faut alors songer au statut juridique. Et, en la matière, vous avez le choix :
- autoentreprise ;
- entreprise individuelle ;
- SARL ;
- SAS ;
- SARL ;
- etc.

Le statut est déterminé en fonction de vos objectifs en termes de chiffre d’affaires, de votre volonté d’embaucher ou non des salariés, etc.

Il est également nécessaire, dans le cadre de votre démission pour création d’entreprise, de réaliser un business plan afin d’être certain de votre capacité à vivre de votre activité. Étudiez le marché et assurez-vous qu’il y a une demande pour votre service ou votre produit. Déterminez le poids de la concurrence pour savoir s’il existe véritablement une place pour vous. Évaluez le meilleur prix pour votre offre, les meilleurs canaux de vente et la manière dont vous allez promouvoir cette offre.

Selon la nature de votre activité, vous aurez besoin de trouver des partenaires. C’est le cas de l’expert-comptable, un personnage clé dans la vie de votre entreprise. C’est lui qui gère vos comptes et qui vous guide pour optimiser votre activité et faire les bons choix financiers.

Démission pour création d’entreprise : les alternatives

Même s’il est aujourd’hui possible de prétendre à l’ARE après une démission dans le cadre de la création d’une entreprise, cela peut paraître risqué de quitter un emploi salarié pour se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

Il existe donc une alternative simple pour démarrer une activité en limitant le risque : l’autoentreprise. À moins d’avoir une clause de non-concurrence, cette solution est à privilégier pour trois raisons. D’une part, vous ne payez des charges que lorsque vous avez réalisé du chiffre d’affaires. En deuxième lieu, vous conservez votre emploi salarié, et donc une rémunération stable. Enfin, l’autoentreprise est une parfaite alternative pour créer son entreprise, commencer à se faire un nom, de l’expérience et pouvoir ensuite montrer des références à vos futurs clients ou partenaires.

De plus, l’autoentreprise nécessite très peu de démarches et de frais. Naturellement, celle-ci est limitée par le fait qu’il n’est pas possible de déduire des charges (frais divers, achats, etc.). Mais, pour démarrer et tester le marché, c’est sans conteste une solution incontournable, surtout si vous êtes salarié et que vous ne souhaitez pas démissionner de suite.

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