Licenciement abusif, à combien avez-vous droit ?

La rédaction - publié le 04/10/2019 à 14:30

Un licenciement est jugé abusif lorsque le motif évoqué par l'employeur n'est pas justifié. Le salarié victime d'un tel licenciement a droit à des indemnités complémentaires.

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Quand un employeur met un terme à un contrat de travail, il doit le faire sur la base d’une cause objective, sérieuse et réelle. Si ces conditions ne sont pas remplies, le licenciement est qualifié d’abusif. Si vous estimez être victime d’un licenciement abusif, vous pouvez porter l’affaire aux Prud’hommes, un juge vérifiera si les motifs personnels, disciplinaires ou économiques évoqués par l’employeur constituent des causes réelles et sérieuses de licenciement. En l’absence de cause sérieuse, particulièrement sur le plan économique, le licenciement est reconnu comme injustifié. Cela revient à dire qu’il est abusif. Si ce n’est pas le cas, le juge peut proposer à l’employeur de vous réintégrer au sein de son entreprise. Si l’employeur refuse de vous reprendre, le juge peut ordonner à votre employeur de vous verser une indemnité pour licenciement abusif.

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Quand un employeur met un terme à un contrat de travail, il doit le faire sur la base d’une cause objective, sérieuse et réelle. Si ces conditions ne sont pas remplies, le licenciement est qualifié d’abusif. Si vous estimez être victime d’un licenciement abusif, vous pouvez porter l’affaire aux Prud’hommes, un juge vérifiera si les motifs personnels, disciplinaires ou économiques évoqués par l’employeur constituent des causes réelles et sérieuses de licenciement. En l’absence de cause sérieuse, particulièrement sur le plan économique, le licenciement est reconnu comme injustifié. Cela revient à dire qu’il est abusif. Si ce n’est pas le cas, le juge peut proposer à l’employeur de vous réintégrer au sein de son entreprise. Si l’employeur refuse de vous reprendre, le juge peut ordonner à votre employeur de vous verser une indemnité pour licenciement abusif.

Les autres types de licenciements controversés, à l'initiative de l'employeur

Dans le cas où un vice de forme ou une procédure irrégulière a entaché le licenciement, sans pour autant que le motif ne soit contesté, le licenciement sera déclaré irrégulier.Par ailleurs, si le salarié a été victime d’une discrimination, ou qu’il faisait l’objet d’une procédure spécifique en tant que salarié protégé et que celle-ci n’a pas été respectée, ou bien encore s’il a subi un harcèlement sexuel ou moral, le licenciement pourra être déclaré nul.

À quelle indemnité avez-vous droit ?

L’indemnité de licenciement abusif vous est versée dès que vous avez été licencié sans motif sérieux ou si votre employeur n’a pas respecté la procédure requise au moment de mettre un terme à votre contrat de travail. Le juge détermine le montant de cette indemnité qui varie en fonction de deux paramètres : votre ancienneté au sein de l’entreprise et le nombre de salariés que compte votre société. Si vous avez au moins deux ans d’ancienneté au sein d’une entreprise qui emploie au moins 11 personnes, le montant de votre indemnité de licenciement abusif correspondra au moins à six mois de salaire. Si vous avez moins de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise qui vous a licencié, le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé en fonction du préjudice que vous avez subi suite à votre licenciement comme par exemple la difficulté à trouver un nouvel emploi ou la différence de revenu que vous percevez.Outre l’indemnité de licenciement abusif, vous avez également droit aux autres indemnités de licenciement classiques. Ainsi, votre employeur est toujours tenu de vous verser l’indemnité légale de licenciement, qui est au moins égale au 1/5e d’un mois de salaire multiplié par votre nombre d’années d’ancienneté. Vous avez également droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond à la totalité de la somme que vous auriez dû toucher si vous aviez travaillé durant votre préavis. Cette indemnité tient donc compte non seulement de votre salaire, mais également des primes, des indemnités de congés payés et des avantages en nature que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé durant votre préavis.L’article 1382 du Code civil vous autorise également à réclamer des dommages et intérêts à votre employeur dès lors que vous justifiez d’un préjudice distinct de celui qui a résulté du licenciement. D’une manière générale, le préjudice le plus fréquemment évoqué est le préjudice moral qui résulte d’une rupture de contrat qui s’est déroulée dans des circonstances vexatoires.

Quelles sont les dispositions de la loi Macron ?

Depuis la promulgation de la loi Macron, un barème de calcul des indemnités prudhommales a été mis en place par décret depuis novembre 2016. D’après ce décret, chaque année d’ancienneté du salarié lui donne droit à une indemnité qui correspond entre un mois et 21,5 mois de salaire. Un mois de salaire supplémentaire est versé à l’employé s’il a au moins 50 ans au moment du licenciement. Une majoration est également appliquée si l’employé présente des difficultés particulières à rechercher un emploi. Ce barème n’est qu’une indication, il n’est pas imposé. Le juge peut s’y référer pour déterminer le montant de l’indemnisation à payer au salarié licencié de manière abusive.

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