Mutation : quels sont mes droits ?

La rédaction - publié le 05/03/2020 à 09:15

Votre entreprise déménage et on vous propose, si vous souhaitez conserver votre emploi, de la suivre et donc de déménager. Etes-vous en droit de refuser ? Quelles sont les aides perceptibles ? Petit tour d'horizon de vos droits et obligations en matière de mutation.

J'accepte de déménager : quelle est la marche à suivre ?

Si déménager ne vous embête pas et que vous acceptez la mutation, deux possibilités s’offriront alors à votre employeur : soit votre contrat de travail continue avec ou sans avenant, soit votre employeur vous en fera signer un nouveau.A quelles aides avez-vous le droit ? Déménager coûte souvent bien cher mais hélas, l’employeur n’est pas tenu de vous indemniser pour les frais du déménagement. En revanche, si elle cotise au 1 % logement, vous aurez droit à une aide pouvant aller jusqu’à 3 200 € pour les doubles loyers ou les frais d’agence afin de trouver un autre logement, par exemple.Bon à savoir : pour une mutation professionnelle, votre délai de préavis pour quitter votre logement est ramené de 3 à 1 mois.

Je refuse de partir : que se passe-t-il ?

Si vous ne voulez pas bouger, renseignez-vousi d’abord sur votre contrat de travail : contient-il une clause de mobilité ? Si c’est le cas, vous n’aurez pas vraiment le choix : soit suivre votre employeur, soit démissionner.Si le nouveau poste que vous est proposé se situe dans la même zone géographique et que votre temps de trajet ne varie pas beaucoup, on parle alors de changement des conditions de travail. Dans ce cas, si vous refusez de partir, votre refus sera considéré comme une faute grave, passible d’un licenciement.

Mutation pour cause économique je dois suivre ?

Si l’on souhaite vous muter pour sauvegarder l’entreprise, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification via lettre recommandée. Vous avez alors un mois pour lui communiquer votre décision. Une fois ce délai dépassé, la proposition est considérée comme acceptée. Si vous refusez de partir, vous serez licencié avec au minimum les indemnités légales et celles prévues par votre convention collective au mieux.

Mutation pour motif disciplinaire : je peux refuser ?

Si l’entreprise motive votre mutation pour un motif disciplinaire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous jugez que ce motif n’est pas valable (ou si l’employeur pouvait utiliser une autre sanction par exemple). Si vous refusez, vous devrez motiver votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

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