Vos obligations si vous avez un téléphone professionnel

Florian Billaud - publié le 02/09/2019 à 14:30

Quand une entreprise fournit à un salarié un téléphone professionnel, il se sent souvent obligé de répondre aux mails, coups de fil et SMS reçus durant son temps libre. Pourtant, si avoir un téléphone professionnel engendre des obligations, il ne faut pas pour autant en oublier vos droits.

Vos droits avec un téléphone professionnel : 4 cas épineux

Il n’est pas facile de savoir quels sont vos droits lorsque vous avez un téléphone professionnel. Voici donc 4 exemples de situations très répandues qui vont vous aider à connaître vos obligations.

Vous êtes en forfait jour et ne savez pas quand vous devez être disponible pour votre employeur

Si vous bénéficiez de ce contrat, c’est que votre temps de travail n’est pas décompté en heures mais en jours. Ce qui compte, c’est que la tâche qui vous a été confiée soit accomplie à temps et cela ne signifie pas que vous devez être disponible à n’importe quelle heure de la journée. Le forfait jour vous permet d’organiser vos journées de travail comme bon vous semble et vous devez avoir 11 heures de repos par jour et au moins 35 heures consécutives le week-end.

C'est le week-end et vous recevez sur votre téléphone professionnel une tâche à exécuter pour lundi

Rien ne vous force à effectuer la mission qui vous a été confiée, surtout si elle empiète sur les 35 heures consécutives de repos. Si vous préparez ce fameux dossier, vous êtes en droit de demander une compensation financière ou des heures de récupération mais rien n’indique que votre employeur sera enclin à vous accorder l’une ou l’autre des solutions. En effet, il pourra toujours dire qu’il ne vous a pas demandé de travailler de chez vous ou contester le nombre d’heures que vous avez passées à bûcher. Prudence donc.

Vous utilisez votre téléphone professionnel pour votre vie personnelle

Vous en avez tout à fait le droit à condition que l’usage de votre téléphone d’entreprise à des fins personnelles reste limité et qu’il ne mette pas en danger la sécurité de votre société. En revanche, sachez que votre employeur peut à tout moment consulter vos SMS ou votre historique de navigation sans demander votre aval.Bon à savoir : ayez le bon réflexe pour protéger vos conversations personnellesSi vous rédigez un mail ou un SMS à caractère privé depuis votre téléphone d’entreprise, faites apparaître la mention « personnel » avant de commencer à rédiger. Votre employeur devra alors vous demander l’autorisation avant de consulter quelque échange que ce soit mais cela ne veut pas pour autant dire qu’il ne pourra pas y avoir accès.

Vous recevez des messages ou mails de votre employeur le soir et le week-end

Rien ne vous oblige à y répondre. En effet, ce n’est pas parce que vous avez un téléphone fourni par votre société que vous n’avez pas le droit à vos temps de repos. C’est l’objet principal du droit à la déconnexion qui s’attaque aux contrats exigeant des employés une disponibilité excessive.

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

À l’ère du digital et surtout avec les téléphones professionnels, être en lien avec son travail ne pose plus de problème, c’est plutôt le contraire. Pour que les salariés puissent profiter pleinement de leur vie privée et que cesse l’hyper-connectivité qui augmente les risques de burn-out, le Code du travail intègre désormais la notion du « droit à la déconnexion ». Cela donne le droit à l’employé de ne pas être contacté par son employeur pendant son temps de repos. Il incombe à chaque entreprise de rédiger, après négociations, une charte sur les modalités du droit à la déconnexion en son sein.Certes, avoir un téléphone professionnel implique des obligations mais n’oubliez pas que votre employeur ne doit en aucun cas empiéter sur votre repos et votre droit à la déconnexion.

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