L’épargne salariale débloquée par anticipation en cas de violences conjugales

Par Paolo Garoscio | Mis à jour le 09/06/2020 à 10:12

L’un des problèmes majeurs, en cas de violences conjugales, est la situation précaire dans laquelle la victime peut se trouver. Une mesure annoncée en 2019 lors du Grenelle des violences conjugales permet de réduire, un peu, cette situation : le déblocage de l’épargne salariale.

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L'épargne salariale peut désormais être utilisée comme fonds d'urgence en cas de violences conjugales.

Permettre de faire face aux dépenses immédiates

Lorsqu’une femme dénonce les violences conjugales dont elle est victime, elle doit pouvoir se reloger… mais ce n’est pas toujours aussi simple. Avec cette mesure, le gouvernement veut permettre aux salariées concernées d’obtenir rapidement un fonds pour faire face aux dépenses qui s’imposent à elles dans une telle situation : déménagement, logement, frais divers…

Pour ce faire, et comme l’avait annoncé le gouvernement fin 2019, elles pourront désormais débloquer par anticipation leur épargne salariale. Les violences conjugales viennent donc s’ajouter aux rares situations dans lesquelles ce déblocage anticipé est possible : arrivée d’un troisième enfant, mariage, pacs, divorce ou séparation.

Un déblocage simple sous conditions

Le décret d’application de cette mesure, publié samedi 6 juin 2020 au Journal officiel, établit qu’il est possible de débloquer son épargne salariale par anticipation en cas de violences conjugales dans les situations suivantes : obtention d’une « ordonnance de protection » par un juge, en cas d’information judiciaire, de saisine d’un tribunal, d’une mise en examen, d’une condamnation, d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale.

Bien qu’appréciée, cette mesure est loin de suffire : 51% des femmes victimes de violences conjugales n’ont pas d’emploi… ce qui fait qu’elles n’ont pas d’épargne salariale à débloquer. Mais pour celles qui le peuvent, elle devrait permettre de réduire un peu la précarité dans laquelle elles risquent de se retrouver après avoir dénoncé leur conjoint violent.

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