Montant, durée, conditions : tout ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Marie Caillet - publié le 12/01/2021 à 09:00

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, la pension alimentaire a pour objectif de remplir les besoins de l'enfant, depuis ses besoins énergétiques jusqu'à ses besoins éducatifs. Sous certaines conditions.

La pension alimentaire : obligatoire ou non ?

Les conditions d'application de la pension alimentaire sont précisés dans l'article 373-2-2, alinéa 1er du Code Civil :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »

Toutefois, la pension alimentaire n'est pas obligatoire. Elle le devient uniquement lorsque les ressources des parents sont trop inégales ou si l'un des parents a la garde majeure du ou des enfants. Elle peut correspondre à une somme d'argent ou à une prise en charge de certains postes de dépenses par l'un des parents : par exemple les frais de scolarité. Dans tous les cas, elle doit être payée en avance et tous les mois de l'année.

La pension alimentaire ne dépend pas du statut conjugal des parents : elle peut entrer en vigueur, qu'il y ait eu divorce ou séparation.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, il est indispensable de s'adresser à un juge des affaires familiales. Il vous faut remplir le formulaire Cerfa 11530*10 et l'envoyer par voie électronique ou postale, que ce soit pour solliciter ou pour réviser une pension alimentaire.

C'est le juge des affaires familiales qui se chargera de définir le montant de la pension alimentaire. Il évaluera pour ce faire les revenus de chaque parents, mais aussi les charges dévolues à l'éducation de l'enfant (hébergement par exemple).

Si vous voulez avoir une estimation préalable, vous pouvez utiliser le simulateur de pension alimentaire officiel.

Que couvre la pension alimentaire ?

Le terme « alimentaire » peut induire en erreur : la pension alimentaire couvre en réalité tout ce qui correspond aux besoins courants de l'enfant. Cela correspond donc à ses besoins nutritionnels, ses besoins éducatifs (frais scolaires, cantine) et ses besoins de vie courante (hébergement, habillement...).

En revanche, certaines dépenses sont considérées comme des frais exceptionnels et ne sont pas couvertes par la pension alimentaire. Il s'agit des loisirs extra-scolaires, de certaines consultations médicales non entièrement remboursées par la Sécurité sociale (dentiste, opticien, kiné) ou encore les frais de déplacement (transports, code permis de conduire...).

Les frais de crèche et de scolarisation dans un établissement privé entrent également dans la catégorie des frais exceptionnels.

Depuis le 1er janvier 2021, la CAF assure le versement de la pension alimentaire au parent demandeur dès manquement du parent débiteur.

Jusqu'à quand dure la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne s'arrête pas à la majorité : même si l'enfant ne vit plus avec ses parents, le parent créancier est en droit de solliciter la pension alimentaire pour les besoins de l'enfant durant toutes ses études supérieures.

La pension alimentaire peut être suspendue dès que l'enfant devient autonome. Cette date atteinte, c'est au parent créancier d'informer le parent débiteur (sous peine de devoir verser des dommages et intérêts).

Revalorisée chaque année, la pension alimentaire a pour objectif de subvenir aux besoins de l'enfant si les revenus des parents sont trop inégaux. La contribution du parent débiteur s'arrête seulement à partir du moment où l'enfant devient indépendant du foyer fiscal de ses parents.

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