Couple : comment faire un test de paternité ?

La rédaction - publié le 17/09/2019 à 14:30

Dans le cadre d’une une relation libre, en cas de grossesse, les mères ont parfois du mal à faire valoir les droits de leur enfant et doivent passer par la justice pour obliger le père à s’impliquer ou à prendre ses responsabilités. De même, un homme est en droit de demander un test de paternité en cas de doute. Le test de paternité réalisé dans un cadre légal existe pour leur venir en aide.

Dans quel cadre faire un test de paternité

Un test de paternité n’est pas une procédure simple à réaliser et il peut seulement s’effectuer dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il permet d’établir ou de contester un lien de filiation, ou encore être utile pour obtenir ou supprimer une pension (subside). Faire un test de paternité hors de ce cadre est parfaitement illégal. Le test de paternité doit être ordonné par le juge du tribunal de grande instance, saisi au préalable par un avocat.La recherche de paternité est amorcée par l’enfant ou la mère si l’enfant n’a pas atteint sa majorité.Pour valider cette recherche, la mère doit prouver l’existence de relations intimes avec le père pendant 180 à 300 jours avant la naissance.

Les autorisations nécessaires

Pour lancer une recherche et faire un test de paternité, le consentement du père présumé est obligatoire.Il est impossible de réaliser un test sans qu’il soit mis au courant, puisqu’il doit se soumettre à des tests en laboratoire.Le père présumé est en droit de refuser le test mais attention, si son refus est considéré comme étant injustifié, le juge peut l’interpréter comme aveu de paternité.Si le père présumé sait parfaitement qu’il n’est pas le père de l’enfant, il n’omettra pas de résistance à effectuer un test de paternité.

Test de paternité : comment ça marche

Pour réaliser un test de paternité, il existe deux méthodes.La première consiste à effectuer un examen comparé des sangs (celui de l’enfant et celui du père présumé).La seconde est une identification par empreintes génétiques par échantillon de salive, appelé plus communément un test ADN.Le test de paternité est effectué par des techniciens spécialement agrées, et seulement avec le consentement du père présumé.Si l’ADN (ou le sang) est identique entre les deux, cela confirme une probabilité de paternité de plus de 99 %. Face à ce genre de test, le père ne peut contester le lien de filiation avec l’enfant.

Les tests de paternité sur internet

Même s’il doit légalement être effectué en laboratoire par des techniciens agrées, il est également possible de le réaliser un test de paternité par internet.Les laboratoires vous demandent d’envoyer un échantillon de salive de l’enfant et du père présumé et vous envoient ensuite les résultats. Sachez que les tests de paternité réalisés sur internet ne sont pas tous fiables et qu’ils se font dans des laboratoires étrangers.Le prix pour un test de paternité sur internet est compris entre 100 et 200 euros.Passer par internet pour réaliser un test de paternité n’a aucune valeur juridique en France et la démarche est parfaitement interdite. Vous êtes même passibles d’une amende de 15000 euros et d’un an de prison (article 226-28 du Code Pénal).

Les conséquences du test de paternité

Lorsque le lien de filiation est prouvé entre l’enfant et le père présumé, ce dernier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la mère et à l’enfant ou à verser une pension alimentaire. Il peut lui être exigé de rembourser les frais de maternité et d’entretien de la mère dans les trois mois avant et après la grossesse.Bon à savoir : Il est aussi possible de faire une recherche de paternité avant la naissance. Pour réaliser un test de paternité prénatal, il est aussi obligatoire de passer par une procédure judiciaire.

Tous les guides famille
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.