Divorce : choisir la procédure la plus adaptée à la situation

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Aujourd'hui et selon l'INSEE, un mariage sur deux s'achève par un divorce en France. Réussir son divorce, c'est également savoir bien choisir la procédure. Il existe quatre cas de divorce, le plus simple non conflictuel est le divorce par consentement mutuel. En revanche, lorsqu'il y a conflit, 3 procédures sont possibles : divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture. En fonction du degré d'entente qui règne avec votre conjoint, la procédure de divorce pourra s'envisager selon différentes modalités, plus ou moins conflictuelles et coûteuses. Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue, pénible et compliquée. Nous vous proposons un éclairage sur les différentes formes de divorce et les démarches à accomplir pour savoir comment divorcer dans les meilleures conditions.

Le divorce par consentement mutuel

La procédure débute par l’envoi d’une requête écrite au juge des affaires familiales par l’un des deux avocats (sachant qu’un seul avocat peut être recruté par le couple dans ce cas de figure, voir ci-dessous). Cette requête contient notamment le projet commun de convention qui permettra de régler les détails du divorce.La procédure trouve son aboutissement lors d’une convocation du couple dans le bureau du juge. Ce dernier entend successivement et séparément les deux époux, apporte au besoin des amendements au projet de convention (au titre de l’équité, ou de l’intérêt des enfants) puis prononce un jugement valant homologation de cette convention. Une convention non satisfaisante peut être au contraire ajournée, et devra être modifiée et soumise à nouveau dans un délai de six mois.À lire aussi...Divorce : et si vous n’aviez plus besoin de passer devant le juge ?

Le divorce accepté

Dans le cadre d’un divorce « accepté », et comme son nom l’indique, les époux souhaitent tous les deux divorcer. Ils s’opposent toutefois sur les modalités pratiques et financières de la séparation. Une requête écrite, dans cette situation, doit également être adressée par l’avocat d’une des deux parties à l’attention du juge aux affaires familiales. Elle détaille, au besoin, les mesures provisoires à valider par le juge dans l’attente du règlement du divorce (résidence séparée, garde des enfants).Au cours de l’audience qui s’ensuit, le juge va entendre les deux membres du couple d’abord de façon séparée, puis en commun. Si la perspective d’un accord apparaît possible, le magistrat peut leur accorder un nouveau délai de huit jours ou fixer une date pour une audience de conciliation (on repasse alors dans le cadre d’un consentement mutuel).Le plus souvent, cependant, l’audience se conclut par une « ordonnance de non-conciliation ». Ce document constitue, en quelque sorte, une autorisation à divorcer. L’un des deux époux pourra alors s’en servir pour assigner son conjoint au tribunal, en précisant ses exigences (montant de la pension, partage des biens) et obtenir un jugement définitif de divorce.

Le divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute est la plus difficile à supporter moralement, bien que les différentes étapes ne diffèrent pas beaucoup du divorce accepté. Dans cette configuration, seul un des deux époux souhaite le divorce. Il devra, pour se justifier, apporter la preuve des torts de son conjoint (rupture de l’engagement de fidélité, délaissement du lieu de vie commun) ou, à défaut, accepter un divorce à ses torts exclusifs, ce qui pourrait lui coûter particulièrement cher.En pratique, chaque époux aura souvent des choses à reprocher à l’autre et, dans les cas les plus conflictuels, cherchera à mettre en valeur les fautes de son conjoint par tous les moyens possibles et imaginables (production d’écrits ou de témoignages, notamment, mais aussi des éléments plus inattendus tels que des rapports de détectives privés ou la preuve d’une inscription à un site de rencontres en ligne). Le juge, au final, devra trancher et rendre un jugement aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés de chacun d’entre eux. Une décision qui vous est défavorable se traduira, évidemment, par des obligations financières plus lourdes et des droits réduits au strict minimum (concernant la garde des enfants, par exemple).Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois.A noter : les pièges classiques à éviter !

  • Abandonner le domicile conjugal, sans avoir formalisé un accord avec le conjoint par la rédaction d’une lettre de « départ du domicile conjugal », est susceptible de constituer un manquement au devoir de cohabitation, et donc une faute.
  • A l’inverse, interdire l’accès du domicile à votre conjoint constitue une autre faute à ne pas commettre.
  • Tant que le jugement n’est pas prononcé, un manquement au devoir de fidélité (adultère) peut éventuellement vous être reproché, même si le juge appréciera en fonction des circonstances.
  • Les époux restent tenus solidairement aux dépenses quotidiennes jusqu’au divorce (paiement d’un loyer, par exemple).

L'altération définitive du lien conjugal

En l’absence de toute faute à reprocher à un conjoint, un époux qui souhaite divorcer peut tout simplement rompre d’initiative la vie commune et s’installer dans un nouveau logement, en prenant soin de signaler ce déménagement ou d’en garder une preuve (bail signé, déclaration de main courante au commissariat en cas de séjour chez des parents ou amis, etc...).Au bout de deux ans, il sera alors en droit d’assigner son conjoint et de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal : la procédure qui s’ensuit est assez comparable aux divorces par acceptation ou pour faute, avec une audience de jugement qui succède à une phase écrite et contradictoire. L’époux qui « subit » la décision ne pourra pas s’y opposer mais aura souvent droit à des dommages-intérêts, du moins s’il démontre que le divorce lui cause un préjudice direct de nature matérielle.

La séparation de corps : une alternative ?

Moins radicale que le divorce dans ses effets, la procédure dite de « séparation de corps » ne dissout pas le mariage d’un point de vue juridique. De ce fait, certaines obligations comme l’assistance et la solidarité entre époux ou encore le devoir de fidélité restent applicables. Il est possible en revanche de procéder au partage des biens détenus en commun, qu’il s’agisse d’un logement ou encore d’actifs financiers.Si vous optez pour une séparation de corps, sachez que ce statut intermédiaire vous donne le droit, au bout de deux ans, de solliciter le divorce en justice. Ce dernier vous sera alors accordé de façon automatique : vous n’aurez aucun besoin de passer par la procédure laborieuse d’une audience de conciliation, et vous aurez beaucoup moins de sujets contentieux à résoudre dans la mesure où l’essentiel avait déjà été réglé deux ans auparavant.

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