Divorce : qui a la garde de l'animal ?

Anne-Sophie O - publié le 13/05/2020 à 14:00

Comme la garde des enfants, la garde des animaux de compagnie provoque de violentes disputes. En cas de divorce, l’un des conjoints peut faire appel à la justice pour faire valoir ses droits sur l’animal.

Quel statut civil pour les animaux ?

Comme nous considérons nos animaux de compagnie comme des membres à part entière de notre famille, nous attendons que la loi les traite comme tels. Jusqu’à peu, l’animal était considéré d’un point de vue juridique comme un « bien meuble ». Mais depuis le 15 avril 2014, un amendement a changé le statut de l’animal dans le Code civil. La loi reconnaît désormais nos chiens et chats en qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité » et de « biens corporels ». Autrement dit, les chiens sont devenus des meubles... mouvants. En réalité, cette réforme symbolique n’a pas changé les pratiques. En cas de séparation, la garde de l’animal se décide comme un partage des biens. Tout dépend alors du régime matrimonial du couple.

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Régime séparatiste

Lorsque le contrat de mariage prévoit une séparation des biens, l’animal revient à son acheteur. Adopté avant le mariage, il est considéré comme un bien propre d’un des conjoints. Adopté pendant le mariage, il est également envisagé comme une propriété individuelle à condition que le conjoint en apporte la preuve. Un certificat d’identification ou de vente comportant le nom du propriétaire officiel peuvent servir de justificatifs.Si le couple a adopté l’animal en commun, il a le statut de bien indivisible. Les conjoints ont alors les mêmes droits sur l’animal. Ils doivent se mettre d’accord à l’amiable pour savoir qui garde le chien ou le chat. En cas de litige, c’est un juge aux Affaires Familiales qui doit trancher. La décision prend en considération les enfants, les situations financières des maîtres, le bien-être de l’animal et son attachement à l’un des partis. Dans certains pays, des avocats sont spécialisés dans ce genre de cas juridique.

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Régime communautaire

Lorsque le contrat de mariage prévoit le partage des biens, l’animal appartient aux deux époux même si un seul conjoint l’a adopté. En cas de divorce par consentement mutuel, le couple doit convenir de l’attribution de la garde. Dans les autres cas, si les époux ne sont pas d’accord, c’est le juge aux Affaires Familiales qui décide. Les deux partis doivent alors prouver qu’ils s’occupent le mieux de l’animal en détaillant les soins prodigués, mais aussi qu’ils sont plus attachés à lui et réciproquement. Ils doivent également justifier d’un espace et de ressources suffisantes. La garde peut être fixée provisoirement ou définitivement selon les cas. L’animal peut aussi être confié à un tiers si aucun des époux n’est en mesure d’assurer son bien-être.

La garde partagée

Dans certains cas, les époux peuvent partager la garde de l’animal. Les modalités et le rythme de la garde partagée doivent être indiqués dans le contrat de divorce. L’époux lésé peut également faire valoir son droit de visite, par contre, aucune pension alimentaire ni dédommagement ne peut être réclamée comme pour des enfants.

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