Divorce : les conséquences sur l'occupation du domicile conjugal ?

Fabienne Cornillon - publié le 14/04/2020 à 08:05

Dans le cadre d’un divorce, la question du partage des biens se pose naturellement, et notamment des biens immobiliers. Rendre son logement en tant que locataire. Vendre son bien en tant que propriétaire. Laisser l’un des deux ex-conjoints vivre dans le logement, découvrez les possibilités et la manière de parfaitement gérer cette situation.

De la séparation à l’audience avec le JAF : comment procéder ?

Cette période est la plus complexe à gérer pour un couple. En effet, il est entendu que chaque membre du couple, avant l’audience avec un juge aux affaires familiales (JAF), doit honorer ses droits conjugaux. Le paiement du logement, qu’il s’agisse d’un loyer ou d’un crédit en fait partie. Notez qu’en cas d’accord entre les deux ex-époux, l’intervention du JAF ne sera pas nécessaire.

Trois solutions s’appliquent alors.

La première consiste, pour l’un des conjoints, à quitter le domicile et à se faire héberger par des amis ou de la famille tout en continuant à régler la dette liée au logement. S’il en a les moyens, il peut choisir de prendre un nouveau logement en attendant que la situation soit clarifiée par un jugement.

La deuxième consiste à continuer à vivre ensemble jusqu’au divorce. Une situation bien évidemment pas très simple à gérer pour le couple, surtout s’il existe des tensions. Cette solution ne pourra s’appliquer que si le couple a décidé, d’un commun accord, de se séparer et qu’il n’y a pas de litige entre les deux personnes.

La troisième solution consiste à se séparer rapidement du bien afin que chacun puisse recommencer sa vie de son côté. Lorsque cela est possible, c’est la solution la plus pertinente. Toutefois, si le couple était propriétaire, le délai de vente peut être important et contraindre les anciens conjoints à trouver une solution provisoire.

 

De l’audience avec le JAF au divorce

Le juge aux affaires familiales va prononcer sa décision afin d’aider le couple à trouver une solution en attendant. Il fixe alors des conditions provisoires quant à la pension alimentaire, la garde des enfants et le logement. Cette décision reste valable jusqu’au jugement du divorce qui peut intervenir dans un délai assez long si les deux conjoints ne sont pas d’accord.

Ce jugement fixe donc l’attribution du logement et les modalités financières. Cette décision sera prise en fonction du contexte : enfants, revenus de chacun, valeur locative du logement, quote-part en cas de crédit immobilier, etc. L’un des deux membres du couple peut occuper le logement à titre gratuit. Si sa situation le permet, il peut aussi verser une indemnité à son ex-conjoint, le montant de celle-ci étant acté par le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir : si l’indemnité est déclarable aux impôts pour celui qui la perçoit, celui qui la verse ne peut la déduire de ses revenus et ainsi bénéficier d’un avantage fiscal.

Quid de l’occupation du domicile conjugal après le divorce ?

Lorsque le divorce est prononcé, l’indemnité disparaît. Les deux membres du couple ne sont alors plus liés et doivent trouver une solution quant au logement qu’ils occupaient en commun auparavant. Le jugement du divorce peut statuer quant au devenir du bien si les époux en étaient propriétaires. Si aucun accord n’est trouvé, l’un des deux membres du couple peut continuer à l’occuper, moyennant une compensation financière. Il est ainsi envisageable de racheter la part de l’autre conjoint. Il faut pour cela en avoir la possibilité financière ce qui n’est pas toujours le cas. Néanmoins, la plupart du temps, le bien est vendu et chacun récupère sa part au regard de sa mise et de la nature du contrat de mariage (régime de la communauté des biens, de la séparation des biens, etc.). Si un crédit immobilier était en cours, celui-ci sera remboursé avant de partager le solde entre les ex-époux.

Si les ex-conjoints étaient locataires, là encore il est nécessaire de suivre des règles précises. Lorsqu’un couple occupe un logement en tant que locataire, les deux noms figurent sur le bail. Dès lors que dans le cadre de la séparation, avant ou après jugement du divorce, l’un des deux membres du couple n’occupe plus le bien et n’en paie plus le loyer, les locataires doivent en faire part au bailleur. Ce dernier devra alors faire un avenant au bail afin de préciser qu’une seule personne s’engage à respecter ce bail, l’autre nom disparaîtra de ce document. Dès lors, le conjoint exclu du bail ne sera plus solidaire du financement du loyer.

Que se passe-t-il lorsque le logement était acheté via une SCI familiale ?

Si le couple avait choisi de monter une société civile immobilière pour gérer sa résidence principale, le juge aux affaires familiales ne peut cette fois pas intervenir. En effet, il ne peut accorder la jouissance d’un bien dès lors que celui-ci appartient à une personne morale. Or, la SCI est bel et bien une personne morale. L’un des époux peut alors décider de racheter les parts de son ex-conjoint s’il en a la possibilité financière, et s’il le souhaite. Il peut également être envisagé de vendre le bien et de dissoudre la SCI, cette société n’ayant plus de fondement sans bien immobilier.

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