Divorce : comment demander une prestation compensatoire ?

Fabienne Cornillon - publié le 20/03/2020 à 08:56

La prestation compensatoire est souvent source de conflit entre les ex-époux. Et pour cause. D’importantes sommes peuvent être en jeu selon les revenus respectifs des anciens conjoints. Faisons un point sur ce qu’est la prestation compensatoire et les démarches pour l’obtenir.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une sorte de dédommagement pour le conjoint qui voit son niveau de vie réduit à cause d’un divorce. Prenons un exemple simple : X gagne 10 000 € par mois. Y gagne 2 000 € par mois. Le divorce va engendrer un changement radical de niveau de vie pour Y. Il est donc possible d’envisager, dans cette situation, que X lui verse une prestation compensatoire.

Nous avons ici pris un cas extrême, il n’est pas nécessaire que la différence soit telle pour que la demande de prestation compensatoire soit prise en considération.

Le versement de la prestation compensatoire

Elle est versée de diverses manières. Si, de manière générale, c’est un capital qui est versé au terme du divorce, il est tout à fait possible d’envisager une rente. Les ex-époux peuvent également s’accorder sur une prestation compensatoire mixte avec une partie versée sous forme de capital et une partie versée sous forme de rente.

Si la personne la plus aisée n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, elle peut échelonner le paiement sur 8 ans.

Quand demander une prestation compensatoire ?

c’est lors de la procédure de divorce, avant que celui-ci ne soit prononcé, que la demande de prestation compensatoire se réalise.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la démarche est assez simple puisque les époux peuvent se mettre d’accord et déterminer ensemble, de manière raisonnable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de paiement. Une fois qu’ils sont tombés d’accord, ils proposent leur convention au juge qui doit simplement l’homologuer.

Si le divorce est un moment conflictuel, la demande de prestation compensatoire est moins simple. De fait, cette fois, les époux doivent se présenter devant le juge des affaires familiales, le JAF.

C’est ce juge qui va évaluer le montant de la prestation compensatoire selon plusieurs critères :
- les besoins de l’époux qui avait les revenus les plus faibles ;
- les ressources de l’époux qui avait les revenus les plus élevés ;
- la situation au moment du divorce ;
- l’évolution de cette situation dans un avenir proche ;
- la durée du mariage ;
- l’âge des époux ;
- l’état de santé de chacun ;
- leur situation professionnelle, mais aussi leur qualification pour déterminer une évolution possible de la situation financière de chacun ;
- les décisions prises lors du mariage (par exemple, l’un des deux époux qui a consenti à arrêter son travail pour élever les enfants) ;
- le patrimoine des époux après le mariage.

En cas d’absence significative de revenus ou de patrimoine, le juge des affaires familiales peut refuser la prestation compensatoire. La cause du divorce peut également entrer en ligne de compte. Par exemple, un époux qui aurait été violent pourrait ne pas percevoir de prestation compensatoire, même si sa situation financière évolue à la baisse en raison de la séparation.

Demande de prestation compensatoire : que faire si l’ex-époux ne paie pas ?

À l’image de la pension alimentaire, la prestation compensatoire n’est pas toujours honorée. Si votre ex-conjoint ne vous la verse pas, vous pouvez faire appel au juge pour appliquer la décision et imposer à votre ex-conjoint de vous verser cette prestation. Si les procédures de saisie ont échoué, vous pouvez alors faire appel au Trésor Public ou à la Caisse d’allocations familiales.

Que faire lorsque l’ex-époux décède ?

Vous percevez une prestation compensatoire et votre ex-époux décède ? La somme qui vous est due est prélevée sur la succession. Si la prestation était versée sous forme de rente, elle est transformée au capital et payée au moment de cette succession.

Si, en revanche, la succession ne permet pas de régler la prestation compensatoire, les héritiers doivent continuer à la payer.

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