Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Florian Billaud - publié le 03/09/2019 à 14:30

Il n’y a pas que des mariages heureux. Parfois, le divorce s’impose. Dans cette situation difficile, les couples ont plusieurs options, 5 pour être précis. Quelles procédures choisir ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les différentes procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel existe depuis le 1er janvier 2017. C’est une option très intéressante pour les personnes qui sont en bons termes, car elle permet aux couples de divorcer sans faire appel à un juge. Chaque partie choisit son avocat. Ensemble, vous vous rencontrez pour déterminer le partage des biens, mais aussi le montant des pensions s’il y en a. Une fois que vous êtes d’accord, ce sont les deux avocats qui rédigent la convention de divorce. Vous avez ensuite un délai de 15 jours de réflexion, vous signez la convention et celle-ci est transmise à un notaire qui enregistrera le divorce.Un avocat chacunAuparavant, il était possible de faire appel à un seul avocat pour le couple. Maintenant, chaque partie doit avoir un avocat qui l’accompagnera le temps de la procédure.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est très différent du contractuel. Il débute par un « dépôt d’une requête commune ». Celui-ci est rédigé par le ou les avocats choisis par les deux parties. L’étape suivante est l’acte de liquidation du régime matrimonial. Les arrangements sont choisis par le couple. Tout est permis à condition que personne, y compris les enfants, ne soit lésé. Tous les documents sont transmis à un juge aux affaires familiales. Le juge vous entend chacun votre tour puis tous les deux. Si besoin, il procède à des vérifications avec vos avocats puis prononce le divorce.

Le divorce pour faute

Dans le cadre d’un divorce pour faute, les deux parties sont entendues séparément puis ensemble par un juge. Il est impératif que les deux parties trouvent un accord. Parfois, un médiateur familial intervient. Cette étape s’appelle la conciliation. Si elle ne peut pas être menée à bien, une ordonnance de non-conciliation est rendue par le juge.La personne qui demande le divorce peut maintenant assigner son partenaire par le biais d’un huissier de justice. Les avocats déterminent une date d’audience pendant laquelle ils plaident pour les deux parties.Une démarche communeDans le cadre d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la première étape est la même.Dans le cadre d’un divorce pour faute, il faut des preuves pour démontrer que la vie à deux n’est plus possible. Le juge prononce alors un divorce aux « torts exclusifs ».

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture concerne les couples qui veulent se séparer, mais qui ne sont pas d’accord sur les conséquences. Dans cette situation, c’est le juge qui tranche sur les points de désaccord. Si un accord est finalement trouvé, les deux parties déposent une requête commune ou signent un procès-verbal d’acceptation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous offre la possibilité de divorcer sans aucune raison, avec ou sans l’accord de votre partenaire. Elle s’applique si les deux parties ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans.À vous de déterminer seul(e) ou à deux la procédure qui vous convient le mieux. Pour le bien de tous, il est préférable de toujours prévenir votre conjoint de ce que vous allez faire. Cela limite les conflits et accélère souvent la procédure de divorce.

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