Les différents régimes du PACS

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Lorsque deux personnes concluent un PACS, elles peuvent opter soit pour le régime de la séparation des biens, soit pour le régime de l’indivision. Attention, réfléchissez bien avant de statuer car ce choix aura des conséquences directes sur le patrimoine de chacun des partenaires. Décryptage !

Le régime de la séparation de biens

  • Les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chaque partenaire ;
  • Le propriétaire exclusif d’un bien a, lui seul, tout pouvoir concernant ce bien, tant pour son administration, sa jouissance que pour sa disposition ;
  • Le partenaire, s’il est seul propriétaire d’un bien, a la possibilité de le prouver par tous moyens. S’il ne peut pas le faire, le bien est alors considéré comme indivis.

Ce régime entraine également des règles de solidarité dans le couple. Les dettes contractées par l’un ou l’autre avant ou pendant le PACS restent personnelles. Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes qu’ils ont contractés pour les besoins de la vie courante.En revanche, si des dettes manifestement excessives ont été engagées durant le PACS par l’un ou l’autre partenaire, elles restent alors personnelles à chacun. C’est par exemple, le cas, lorsqu’un des partenaires dépense 5.000€ dans du matériel hi-fi haut de gamme alors que le couple ne dispose que de faibles revenus.Notez, ici, que les règles de solidarité sont dites « d’ordre public », en d’autres termes, les partenaires n’ont pas la possibilité de modifier ces règles dans leur convention de PACS.

PACS : le régime de l’indivision

Aussi appelé régime conventionnel, le régime de l’indivision implique qu’il n’y ait pas séparation des biens. Les partenaires peuvent opter pour ce système soit dans la convention de PACS initiale, soit via une convention modificative.Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires, avant signature du PACS, restent propres à chacun. Les biens acquis durant le PACS, quant à eux sont indivis par moitié et ce, même si la contribution des partenaires est exclusive ou si elle est inégale.Toutefois, notons que quelques biens ayant été acquis par les partenaires durant le PACS resteront propriété seule de l’acquéreur, à savoir :

  • L’argent ayant été perçu par les partenaires durant le PACS et qui n’a pas été investi. Parmi ces sommes : les salaires, allocations ou encore, les pensions reçues ;
  • Les fonds de commerce et autres biens ayant été créés au cours du PACS ;
  • Les biens personnels tels que les bijoux hérités ou les sous-vêtements ;
  • Les biens achetés par le biais d’argent perçu par un partenaire avant le PACS, à condition que cet emploi soit bien mentionné dans l’acte d’acquisition ;
  • Les biens ayant été acquis grâce à l’argent reçu par le biais d’une donation ou d’une succession, à condition que cet emploi soit bien mentionné dans l’acte d’acquisition.

Régime d’indivision du PACS : quelques autres effets

Si vous optez pour le régime de l’indivision, chaque partenaire aura alors la jouissance commune des biens indivis. Par conséquent, les actes de gestion autour de ces biens nécessiteront l’accord préalable des deux partenaires.Autre effet de ce régime, les partenaires seront solidaires des dettes contractées dans le cadre de la gestion ou de la conservation des biens indivis.A tout moment, un partenaire peut demander le partage d’un bien indivis. Enfin, les créanciers personnels de l’un des partenaires de PACS peuvent faire une demande de partage des biens indivis, dans le but de saisir la part du partenaire débiteur.A noter : en matière de succession, le partenaire survivant pourra récupérer la moitié des biens indivis.Si vous optez pour la solution du PACS, vous pourrez choisir entre deux régimes : la séparation de biens ou l’indivision. A vous de faire quelques simulations et d’en parler à votre futur partenaire de PACS avant de vous décider définitivement.

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