Mariage : comment régler la question des dettes entre époux ?

La rédaction - publié le 17/09/2019 à 14:30

L’obligation des époux à régler les dettes du ménage varie selon leur origine ainsi que le régime matrimonial choisi par les conjoints. Dans certains cas seuls les biens propres de l’emprunteur pourront être saisis et dans d’autres cas, les biens communs et ainsi que de l’autre conjoint, également. Décryptage !

Les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants

Les dépenses d’entretien du ménage telles que l’alimentation ou le paiement des loyers engagent toujours les deux conjoints. De même pour celles qui concernent l’éducation des enfants (frais de scolarité, soutien...) ainsi que des dépenses de la vie courante (soins de santé, cotisation vieillesse...). Cet engagement des deux conjoints reste valable, même si un seul des deux époux a contracté les dettes. En effet, l’accord de l’autre n’est en général pas obligatoire pour engager ce type de frais.A noter : Quel que soit le régime matrimonial choisi, c’est ici le principe de solidarité financière qui s’applique, en vertu de l’article 220 du Code civil.

Solidarité des époux et impôts

Qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu, ou encore d’impôt de solidarité sur la fortune, les époux sont, ici, engagés de la même façon. Il en est de même pour la taxe d’habitation, à condition toutefois que les époux vivent bel et bien sous le même toit.Dès lors, en cas de dette, les créanciers ont la possibilité de réclamer leur dû indifféremment aux deux époux et ni l’un ni l’autre ne peut s’y opposer. Les créanciers peuvent à la fois saisir les biens communs, les salaires ainsi que les biens propres à l’un ou à l’autre conjoint.

Que faire si l'un de conjoints a contracté une dette excessive ?

Dans le cadre du mariage, le principe de solidarité s’applique sur les dettes du couple. Néanmoins, ce principe ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par l’un des époux est objectivement excessive et qu’elle est manifestement bien supérieure au train de vie de la famille et d’autant plus, si elle ne semble pas utile. Par exemple, lorsqu’un ménage aux revenus modestes dépense 20.000€ pour l’achat d’un véhicule cabriolet.Le régime matrimonial revêt, ici, une importance cruciale. En cas de dettes du couple, les créanciers ont la possibilité de saisir les biens communs, si les époux se sont unis sous le régime légal, c’est-à-dire, celui de la communauté réduite aux acquêts. De même, les créanciers peuvent saisir les revenus ou biens propres du conjoint ayant engagé la dépense.Par ailleurs, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, les salaires et bien propres du conjoint non responsable de la dette ne pourront ici, être saisis.

Solidarité, caution et emprunt

Dans le cas où les dépenses engagées par l’un des époux ne concernent ni l’éducation des enfants, ni l’entretien du ménage, alors le principe de solidarité ne s’applique pas.Ainsi, donc, lorsque l’un des époux s’est porté caution pour un bail ou pour un crédit sans l’accord de son conjoint, il engage ses biens propres et ses revenus et non ceux de son conjoint.Même chose lorsque l’un des deux époux contracte un emprunt seul. Dans ce cas, il n’engage que ses biens propres ainsi que ses revenus. Pour que les biens communs soient saisis, les créanciers doivent recevoir l’accord du conjoint qui, dans ce cas de figure, n’engage pas ses biens propres.

Le cas particulier des dettes professionnelles

Certaines dettes sont considérées comme non essentielles à la vie quotidienne. C’est notamment le cas des dettes professionnelles. Ici, les possibilités offertes aux créanciers pour le règlement des dettes diffèreront selon le régime matrimonial choisi.En cas de dettes professionnelles, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, alors vos créanciers ne pourront pas saisir les biens de votre conjoint. Ils ne pourront se rembourser qu’au travers de vos biens propres.A l’inverse, si vous avez choisi le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, vous ne disposerez pas de la même protection financière. Dès lors, votre créancier pourra se régler à la fois sur vos biens personnels et les biens communs. Toutefois, notez bien que les salaires de votre conjoint ne pourront pas être saisis.Dans le cadre de dépenses quotidiennes, liées à l’éducation des enfants et aux impôts, les époux sont généralement solidaires. En revanche, dans le cadre de dettes professionnelles, ils seront solidaires on non selon le statut matrimonial choisi. Dans le cas de dettes excessives, le principe de solidarité ne s’applique pas. A vous de bien choisir votre statut matrimonial en fonction de votre situation et à faire en sorte, au quotidien, d’éviter les dépense inconsidérées

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