Comment divorcer rapidement ?

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Grâce à la nouvelle loi de modernisation du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l’amiable a été simplifiée. En effet, il n’est plus nécessaire de recourir à un juge pour prononcer la décision du divorce. Les points à connaitre sur cette nouvelle pratique !

1 - Divorce à l'amiable et conditions

Tout d’abord, chacun des époux devra être assisté par son propre avocat afin de garantir une équité dans la rédaction de la convention de divorce et veiller aux intérêts des deux parties. Cette convention est un document faisant office de contrat, il reprend toutes les modalités et conséquences à appliquer, à l’issue de la prononciation du divorce. Dans ce document juridique, les époux se mettent d’accord sur la rupture et ses effets, en abordant les questions relatives : au partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants...Cette convention est envoyée par lettre recommandée avec accusé réception aux deux époux. À partir de cette date, s’ouvre un délai de 15 jours de réflexion, pour que celle-ci soit signée par chacun. Le délai dépassé et après signature des époux et de leurs avocats respectifs, la convention est déposée chez le notaire afin d’être enregistrée. La séparation sera considérée comme actée dès l’homologation par ce dernier. Le notaire dispose également de 15 jours pour enregistrer le document au rang des minutes.

2 - Le divorce par consentement mutuel et ses avantages

Une procédure de séparation simple dure généralement entre 2 et 3 mois. Une solution juridique plus souple et propice à une négociation sereine entre les deux parties.Bon à savoir : procédure rapide et action juridique moins couteuse.Dès lors qu’une procédure se règle rapidement et sans désaccords majeurs, les frais d’avocat s’en trouvent amoindris. Les ménages aux faibles revenus peuvent en outre demander une aide juridictionnelle de l’état. Elle est accordée sous certaines conditions, qu’il vous appartiendra de vérifier en fonction de vos ressources ainsi que de votre situation familiale.Autres aides juridiques possibles :Pensez à vérifier auprès de vos différents contrats d’assurance comme l’habitation, si vous disposez d’une clause incluant une protection juridique. Ce type de contrat d’assurance propose généralement ce type de garantie. En revanche si vous bénéficiez de cette protection, vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle, excepté si l’assureur refuse de prendre en charge votre demande.Vous pouvez également obtenir des consultations gratuites d’avocats lors de permanences organisées dans différentes institutions telles que les mairies, tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance...NB : Ces permanences ne sont pas ouvertes à tous les publics, elles dépendent parfois des conditions de ressources.

3 - Combien coute en moyenne un divorce amiable ?

https://seror-fellous-avocats.fr/Sachez que les honoraires des avocats sont libres, ils résultent de la nature du dossier, mais aussi parfois de la renommée du cabinet. Toutefois, ces professionnels du droit prennent également en considération les revenus de leurs clients dans l’application des honoraires.Le tarif des honoraires varie en fonction de plusieurs critères inhérents au contenu du dossier traité. Chaque dossier de divorce diffère selon la complexité ou le niveau de technicité requis, ainsi le cout final pourra évoluer. Dans le cadre d’une séparation de couple simple, voici à titre indicatif le barème d’honoraires, présenté par un avocat spécialisé en droit civil.Le cout des honoraires stipulés ci-dessous est un prix moyen hors taxes, la TVA à appliquer est de 20%.Divorce par consentement mutuel sans juge :Sans prestation compensatoire 1 500 eurosAvec prestation compensatoire 2 000 eurosAvec enfant(s) mineur(s) + 500 euros Dépôt de la convention chez le notaire 50,40 euros TTC. Si le couple est propriétaire de biens immobiliers, le partage est réalisé avec l’aide d’un notaire. En complément des frais de dépôt de la convention, des frais relatifs aux opérations de partage viendront se greffer au cout du divorce.Un divorce par consentement mutuel est plus rapide, économique, il permet en présence d’enfants de maintenir une relation raisonnable entre les parents, tout en ménageant les intérêts de chacun. Une solution aux multiples atouts tout en préservant votre vie privée.Attention : si un enfant encore mineur du couple, et capable de discernement souhaite être entendu, le divorce amiable déjudiciarisé sera impossible et le divorce devra être prononcé par un juge. En pratique, il faudra que l’enfant soit issu du mariage et que ces parents l’informe de son droit à être entendu par un juge. Ainsi pour que le divorce amiable soit possible, l’enfant concerné par la procédure devra attester par écrit qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.

4 - Y-a t-il des différences de prix en fonction de sa localisation ?

Sans trop de surprises, il existe des différences de facturation entre les régions de France. La prestation d’un avocat paris coûtera en moyenne 30% de plus qu’un confrère avocat nantais. Malheureusement il n’est pas possible de choisir sa région de divorce, il faut en effet se rendre dans l’administration la plus proche de son domicile conjugal.Pour aller plus loin ; vous avez besoin de conseils plus avancés pour faire murir votre réflexion et vos démarches ? consultez nos autres guides en rapport avec le divorce :Avocat : comment bénéficier d’une première consultation gratuite ?Divorce après 50 ans : comment bien le gérerSéparation : comment racheter sa part de la maison à son conjoint ?

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