PACS : comment partager les biens après la rupture ?

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Vous envisagez de mettre un terme à votre PACS et vous souhaitez savoir comment seront répartis vos biens, mobiliers et immobiliers après la rupture ? Voici quelques conseils pour vous éclairer dans vos démarches et savoir concrètement, à qui ces différents biens vont revenir.

Répartition des biens immobiliers et mobiliers

Lorsqu’un couple est uni par un PACS, le principe de répartition des biens est relativement proche de celui des contrats de mariage avec régime de séparation de biens.Toutefois, les partenaires du PACS ont la possibilité d’ajouter des clauses de mise en communauté des biens ayant été acquis, soit avant la signature du PACS, soit au cours de celui-ci.En pratique, les biens de la communauté seront répartis seront leur type : soit mobiliers soit immobiliers.

Rupture de PACS : la résidence principale

La résidence principale appartient à parts égales aux deux partenaires de PACS. Si l’un d’eux désire racheter la part de l’autre, il doit alors payer une « soulte », c’est-à-dire, la moitié de la valeur vénale du bien immobilier en question, à laquelle est retranchée la moitié de la dette immobilière.Cette option implique nécessairement une mutation des droits de propriété. En conséquence, des frais de notaires sont généralement facturés à l’acheteur.D’autres frais sont également à prévoir, telles que les indemnités de rachat de crédit ou encore de levée d’hypothèque, dont la répartition peut toutefois être discutée à l’amiable, entre les deux parties.A noter : dans ce cas de figure, les notaires appliquent néanmoins des frais réduits à hauteur de 2,5% du prix de vente du bien.

Rupture de PACS : répartition des autres biens immobiliers

A moins que le PACS ne comporte une clause relative à la mise en communauté d’immeubles autres qu’une résidence principale, chaque partenaire de PACS peut réaliser un investissement locatif ou encore acheter sa résidence secondaire à son nom, durant l’union.Nombreux sont les partenaires de PACS qui choisissent d’investir dans l’immobilier, soit par le biais d’une SCI (Société Civile Immobilière) soit par une convention d’indivision. Quelle que soit la solution choisie, la convention de PACS peut préciser en ses termes que ce bien devra être vendu en cas de rupture de PACS. Si la convention ne le précise pas, chaque partenaire peut donc conserver la part qu’il détient.

La répartition des biens mobiliers

En cas de rupture de PACS, la répartition des biens mobiliers sera fonction des clauses qui figurent au sein du pacte.Dans le cadre d’un PACS simple, en règle générale, seule la résidence principale est achetée en commun. Dès lors, si les deux partenaires n’ont apporté aucune modification au PACS, l’ensemble des biens acquis n’ayant pas de lien direct avec la communauté de vie, leur appartient individuellement.Ainsi, par exemple, chacun a pu acheter son propre véhicule, ses vêtements et peut d’ailleurs prouver qu’il les a bien acquis en produisant une facture à son nom.

Répartition des biens mobiliers à l’amiable ou devant notaire

En cas de rupture, les partenaires de PACS peuvent se répartir leurs biens mobiliers soit à l’amiable, soit devant notaire.S’ils choisissent l’option de la répartition à l’amiable, ils peuvent, alors, décider conjointement quels biens ils conservent ou cèdent à l’autre par le biais d’un accord tacite, qui n’a donc pas besoin d’être enregistré légalement.Autre possibilité : faire appel à une étude de notaire pour désigner formellement quels sont les biens mobiliers acquis durant l’union et qui reviennent à l’un ou l’autre partenaire. Si vous optez pour cette alternative, sachez toutefois que des frais vous seront facturés pour les émoluments et les droits de mutation.A noter : la rédaction d’un acte notarial doit faire l’objet d’un enregistrement au tribunal de grande instance du lieu de résidence des partenaires de PACS.Une rupture de PACS entraine une répartition des biens mobiliers et immobiliers définie par la législation. Pour toute question complémentaire, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire appel aux services d’un avocat spécialisé.

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