PACS : comment sont répartis les biens ?

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Vous souhaitez savoir de quelle façon seront répartis vos biens dans le cadre de votre PACS ? Les règles ne sont pas les mêmes selon la nature des biens et selon le régime que vous aurez choisi. Voici quelques éléments pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants des PACS.

Inventaire : essentiel avant de se pacser

Prenez le temps de faire tous deux un inventaire de vos biens, avant de signer votre PACS. Cette démarche, souvent négligée par les couples est pourtant très utile, à plusieurs égards. En effet les biens détenus par chacun des partenaires avant signature du PACS continuent d’appartenir à chacun en son nom propre, même si ces biens se destinent à la communauté de vie.Par ailleurs, de nombreux couples préfèrent l’option du PACS à celle du mariage, car cette forme d’union peut se rompre plus facilement. Mais dans ce cas précis, il faudra donc se répartir les biens.A noter : pour officialiser les choses, vous pouvez vous rendre chez un notaire. Ce dernier vous remettra un formulaire d’inventaire à signer en sa présence.

Comment mettre en commun ce qui a été acquis ?

Pour mettre en commun les biens achetés durant le PACS, vous devrez veiller à ajouter une mention d’indivision au sein de votre pacte. Pour cela, vous pouvez, soit, vous adresser à un notaire, soit procéder par vos propres moyens via un modèle gratuit disponible sur internet.Dès que le PACS en indivision sera officiellement enregistré, tous les biens ayant été acquis par l’un des membres du couple appartiendront à l’autre, pour moitié. La règle s’appliquera même si l’un des conjoints a payé plus que l’autre et même si l’un des deux membres du couple a financé totalement un bien.Il existe, toutefois, quelques exceptions à cette règle. Les rémunérations et notamment les salaires appartiennent exclusivement aux personnes à qui elles sont destinées. De même, les donations et les successions perçues au cours de l’union restent propres au seul destinataire. Idem pour ce qui concerne les objets personnels tels que les vêtements et les bijoux. Enfin, si l’un des partenaires a créé un fonds de commerce au cours du PACS, il lui appartiendra en nom propre et ne sera pas transmissible à l’autre membre du couple.

Indivision et biens immobiliers

Les biens immobiliers détenus en indivision impliquent, par ailleurs, un mode de gestion particulier. En effet, les décisions ayant trait à la vente, à l’achat ou encore à la mise en location des biens acquis à compter de la signature du PACS doivent obligatoirement s’effectuer en commun.Seuls les immeubles, mais aussi les valeurs mobilières et objets reçus dans le cadre d’une donation ou héritage ont la possibilité d’être géré de manière indépendante par le destinataire, sans l’accord de son partenaire de PACS.

PACS : comment ne pas mettre en commun les biens acquis ?

Pour cela, il vous suffit d’opter pour un PACS sous le régime de la séparation de biens. C’est le régime attribué aux couples par défaut en l’absence de mentions relatives à une indivision.En pratique, pour ne pas mettre en commun les biens acquis au cours du PACS, signez tout simplement un contrat classique. Le seul achat que vous pourrez réaliser en commun sera alors votre résidence principale.

Achat immobilier et régime de la séparation de biens

Si vous souhaitez acheter un bien à deux et que vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Soit créer une SCI (Société Civile Immobilière), où chacun peut posséder une part d’un ou plusieurs biens immobiliers. Une solution à privilégier lorsque l’investissement est important ;
  • Soit opter pour une convention d’indivision. Ici, un document rédigé par un notaire précisera de quelle façon les indivisaires s’engagent à suivre une certaine ligne de conduite, pour la gestion du bien immobilier détenu en commun.

Les règles de répartition des biens détenus par les couples pacsés ne sont pas les mêmes s’ils s’unissent sous le régime de l’indivision ou de la séparation des biens. Pour obtenir davantage de précisions, vous pouvez faire appel à un notaire, notamment pour vous aider à rédiger les documents officiels dont vous avez besoin.

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