Couple : Pacs ou mariage ?

Fabienne Cornillon - publié le 18/12/2019 à 10:14

Votre relation se consolide, et pour officialiser l’union avec votre cher et tendre, vous avez le choix depuis quelques années entre le mariage civil et le Pacs. Mais pas toujours facile de savoir quel type de contrat est le plus adapté à votre situation et à vos envies ! Suivez le guide avant de faire votre choix.

Le patrimoine du couple

Dans le cadre d’un mariage, par défaut, les biens acquis après l’union officielle sont communs, on parle alors de communauté de biens réduite aux acquêts. Dans le cadre d’un Pacs, c’est l’inverse. Par défaut, les pacsés sont placés sous le régime de la séparation des biens.

Mariage ou Pacs : quid du changement de nom ?

Si vous êtes marié, vous avez la possibilité de prendre le nom de votre conjoint, d’accoler les deux noms, ou de ne rien changer. Si vous choisissez le Pacs, vous ne pouvez changer de nom.

Quelle fiscalité pour les couples mariés ou pacsés ?

Quel que soit le type d’union choisi, la déclaration est commune dès le jour de l’union. Toutefois, il est possible de reporter cette obligation au 1er janvier qui suit le mariage ou le Pacs.

Les droits sociaux

Dans les deux cas, vous pouvez profiter de la couverture sociale de votre conjoint. D’autre part, pour calculer les droits (RSA, APL, etc.), les revenus communs sont pris en compte.

Une différence sur le plan professionnel ?
Là encore, il n’y en a aucune. En cas de mutation de votre conjoint, vous avez des droits. Par exemple, vous pouvez demander votre démission et obtenir les allocations chômage.

Marié ou pacsé, vous pouvez devenir conjoint collaborateur si votre conjoint est chef d’entreprise.

Pacs, filiation et adoption

Lors d'une naissance dans le cadre d'un Pacs, le partenaire doit reconnaître l'enfant pour établir le lien de parenté, dans l'année suivant la naissance, pour avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs à l'égard de l'enfant que les couples mariés.

En cas d'adoption, les choses se compliquent un peu. Seuls les couples mariés peuvent adopter conjointement.

Les couples pacsés doivent passer par l'adoption individuelle. Dans ce cas, un seul membre du couple a accès à la filiation et à l'autorité parentale.

De même, en cas d'insémination, seule la mère naturelle a des droits sur l'enfant.

Les dettes

Dès lors que vous avez choisi de vous marier ou de vous pacser, vous êtes solidaire des charges et des dettes de votre conjoint.

Le logement

Que vous soyez marié ou pacsé, vous pouvez emprunter à deux pour réaliser un achat immobilier. En revanche, en matière de location, la donne change quelque peu. Pour un couple marié, le conjoint est réputé cotitulaire du bail. Ce n’est pas le cas dans le cadre d’un pacs. Les deux conjoints doivent demander à être présents tous les deux, au même titre, sur le bail.

Mariage vs Pacs : que se passe-t-il en cas de rupture ?

Même si on ne s'unit pas à une autre personne en pensant à une éventuelle rupture, il est tout de même important de souligner qu'il existe une différence notoire entre le PACS et le mariage civil.

Pour annuler un mariage civil, il faut passer par une procédure de divorce parfois longue et fastidieuse et faire appel à un avocat et à un juge.

Il est en revanche plus facile d'annuler un Pacs avec une décision unilatérale ou conjointe.

Sachez également que le simple fait de se marier annule automatiquement tout PACS auquel vous pourriez être attaché.

Dans le cadre d’un divorce, il est possible de prétendre à une prestation compensatoire. Ce n’est pas le cas avec le Pacs.

Et en cas de décès ?

En cas de décès dans le cadre d'un mariage civil, le conjoint fait partie des héritiers légaux du défunt.

En revanche, en cas de PACS, le partenaire n'est pas considéré comme un héritier légal. Il est cependant exonéré de droits de succession. Pour pouvoir toucher une partie de l'héritage, il doit obligatoirement figurer dans le testament de la personne décédée. Il n'est pas toujours agréable de penser à ces choses-là de son vivant, mais si vous voulez protéger votre partenaire de PACS et lui éviter d'être expulsé de sa maison, il est important de s'en occuper.

Concernant la pension de réversion, seul le mariage permet au survivant d’en bénéficier.

Bon à savoir : si vous vous mariez avec une personne étrangère sur le territoire français, elle obtient automatiquement une carte de séjour et peut accéder à la nationalité française au bout de 4 ans de mariage. Le Pacs n’a aucun effet sur la nationalité du partenaire étranger.

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