Quelles sont les obligations du PACS ?

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Vous avez choisi de vous pacser ? Sachez que le PACS entraîne un certain nombre d'obligations. Voici quelques compléments d'informations pour bien comprendre ce que seront concrètement, vos obligations matérielles et immatérielles, une fois pacsé.

Deux obligations : vie commune et aide matérielle

Aujourd’hui, on compte environ 3 PACS pour 4 mariages. Cette nouvelle forme d’union rencontre un succès croissant. Mais en pratique, quelles sont les obligations de ceux qui choisissent de s’unir via le PACS ?Elles tiennent en deux engagements légaux : l’obligation de vie commune et l’obligation d’aide matérielle. Des obligations légales seront si besoin aménagées en partie au sein de la convention de PACS.

L'obligation de vie commune

Depuis la loi du 1er janvier 2007, les pacsés sont contraints à une nouvelle obligation : celle de vivre ensemble, sous le même toit. En d’autres termes, les partenaires de PACS doivent obligatoirement établir un lieu de résidence en commun.Dans les faits, ils enregistreront d’ailleurs leur PACS au tribunal d’instance de ce lieu. Ils doivent également mener une vie commune c’est-à-dire qu’au-delà de vivre sous le même toit ils devront former un couple et rester fidèle l’un à l’autre.

PACS, notion de domicile et de résidence

Dans le cadre d’un PACS, les deux partenaires ont toutefois le droit de disposer chacun d’un domicile, en dehors de leur lieu de résidence commun. Résidence et domicile sont donc, ici, deux notions bien distinctes :

  • La résidence désigne le lieu où les partenaires de PACS s’installent temporairement ;
  • Le domicile, quand à lui, est le lieu du principal établissement de chaque partenaire.

Ainsi, donc, les partenaires de PACS peuvent avoir soit une résidence commune soit une résidence commune et deux domiciles distincts.Mais, bien que les partenaires de PACS puissent vivre dans des domiciles distincts, ils sont tenus, toutefois, à une obligation de vie commune substantielle. Car à défaut, leur PACS peut être résilié. Dès lors, si la vie commune des partenaires de PACS n’est pas suffisamment caractérisée, ils feront l’objet d’une imposition distincte.

PACS, obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproques

Les partenaires de PACS se doivent réciproquement assistance et aide matérielle. Concrètement, ils devront donc soutenir leur partenaire de PACS en cas de difficultés éventuelles comme par exemple, le chômage ou la maladie. L’aide matérielle est organisée par la loi. Elle doit, en effet, être proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires. En outre, sachez que l’aide matérielle ne peut être totalement exclue du contrat de PACS.A noter : les partenaires de PACS peuvent décider d’un montant fixe maximal ou déroger à la règle de proportionnalité à condition que ces précisions soient mentionnées dans le contrat de PACS.

Dette et solidarité des époux

De la même façon que les époux mariés, les partenaires de PACS sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre dans le cadre de besoins de la vie courante, notamment pour le loyer, les frais d’eau ou d’électricité ou encore, les emprunts de nature ménagère, par exemple pour l’achat d’un réfrigérateur ou encore, d’un lave-vaisselle. Ici, en cas d’impayé, les créanciers seront en droit de saisir les biens indivis, autrement dit, ceux qui appartiennent à l’un ou l’autre des partenaires.La solidarité ne joue pas lorsque les dettes sont trop excessives, c’est-à-dire lorsqu’elles sont d’une utilité discutable et qu’elles sont bien au-delà du train de vie du couple. Par exemple, l’achat d’un écran géant à 4 000 € par un couple au SMIC sera considéré comme excessif. Ici, en cas d’impayé, seuls les biens du conjoint ayant engagé la dépense seront saisis.A noter : en général, lorsqu’il ne s’agit pas de dépenses de la vie courante, ce sont les biens de la personne qui a réalisé l’achat qui seront saisis en cas d’impayé.Comme le mariage, le PACS entraine un certain nombre d’obligations, immatérielles et matérielles. Renseignez-vous bien sur les différentes obligations qui vous incombent avant de vous lancer !

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