Divorce : l’indemnité que vous pouvez réclamer

Florian Billaud - publié le 02/09/2019 à 14:30

Un divorce est une véritable épreuve dans la vie. En plus de vivre la séparation et les nombreux changements qui l’accompagnent, les époux doivent parfois faire face à un changement considérable de niveau de vie lié à la disparité matérielle. C’est pour réduire ce phénomène qu’a été créée la prestation compensatoire. Comment fonctionne cette indemnité ? Comment l’obtenir ? Voici quelques réponses.

À qui s’adresse la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une prestation financière que l’époux le plus fortuné doit verser à l’autre afin qu’il puisse conserver un niveau de vie décent. Le plus souvent, la prestation compensatoire est accordée aux femmes qui ont stoppé leur activité professionnelle pour élever les enfants. Mais ce cas n’est pas unique. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou à l’amiable, l’un des conjoints peut faire une demande de prestation compensatoire.Bon à savoir : ni obligatoire, ni systématiqueAttention, il faut savoir que la prestation compensatoire peut être demandée par tous, mais elle n’est pas automatiquement attribuée ! Il est arrivé qu’un époux qui ne cherchait pas activement un travail ou qui n’assurait pas correctement l’éducation des enfants, fasse face à un refus.

Comment faire la demande de prestation compensatoire ?

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, l’époux qui souhaite une prestation compensatoire doit en faire la demande auprès de l’autre époux. Ensemble, ils doivent se mettre d’accord sur le montant. En cas de divorce pour faute ou en cas de contentieux, il faut faire la demande auprès du juge. Le dossier sera étudié et le montant sera décidé par le tribunal.Le montant de la prestation compensatoire varie en fonction des revenus de chaque partie. Les biens matériels sont également pris en compte, tout comme la durée du mariage et la composition du foyer. Il n’existe aucun barème.

Le versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Selon les situations des époux, le versement peut être échelonné sur plusieurs années. Il est également possible que la prestation compensatoire soit versée sous forme de biens. Le plus souvent, il s’agit d’un bien immobilier. Dans d’autres cas, l’époux qui demande la prestation compensatoire peut profiter d’un logement sans que celui-ci lui appartienne.

Les modalités de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est un droit. En cas de non-paiement, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Si l’époux qui verse la prestation compensatoire décède, ce sont les héritiers qui doivent se charger du paiement du capital. Si aucun héritier n’est identifié, alors les biens du défunt seront utilisés pour permettre le versement de la prestation compensatoire.La prestation compensatoire est accordée dans moins de 20 % de cas. En grande majorité, elle est attribuée à la femme sous forme de capital. Pour avoir plus de renseignements sur vos droits, demandez conseil à votre avocat ou au juge !

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