Vivre en concubinage : quels sont vos droits et vos obligations?

La rédaction - publié le 19/09/2019 à 14:30

Le mariage n’étant plus une obligation, le concubinage est désormais monnaie courante pour de nombreux couples. En dehors de la conclusion d’un Pacs, que faut-il savoir sur les droits et les devoirs d’un couple qui vit en union libre ? Vie maritale sans fil à la patte, mode d’emploi.

Quel est le statut du couple en concubinage ?

Au regard de la loi, c’est assez peu romantique : le couple concubin est juridiquement inexistant, divisé en deux étrangers qui n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.Ils sont, par conséquent, soumis au droit commun.Pas de régime matrimonial possible, ni de communauté de biens. Le long de la vie commune, chaque bien acquis l’est au nom de l’un ou de l’autre. Pour ceux acquis en commun, ils leurs appartiennent indivisément, par moitié.

Comment s'organise la vie administrative d'une vie en concubinage?

  • Logement : en location, vous pouvez faire figurer vos deux noms, ce qui vous lie au contrat de location de manière solidaire. Si l’un des deux part, cela n’empêche pas celui qui reste de conserver la location. Ce qui n’est pas le cas si le bail est signé avec un seul nom. Dans ce cas, celui qui a signé peut demander à l’autre de quitter les lieux.
  • Impôts : les concubins étant indépendants l’un de l’autre, ils doivent déclarer séparément leurs revenus.

Consultez le site des impôts pour en savoir plus sur la déclaration de revenus

  • Filiation : un enfant né de deux conjoints concubins a les mêmes droits qu’un enfant né d’un couple marié, dans la mesure où la naissance a bien été reconnue en mairie. Et en cas de séparation, une pension alimentaire peut être demandée.

Comment officialiser la vie de couple en union libre ?

Il n’y a pas réellement de « reconnaissance sociale » du couple en union libre. Cela dit, le couple qui a une vie maritale officielle et notoire peut demander deux types de documents pour faire reconnaître ou valider sa situation :

  • un certificat de concubinage : ce document, délivré par la mairie du lieu de résidence, n’a pas de valeur juridique. Il a pour intérêt de valider et de justifier, au regard de la communauté, la situation de vie maritale des deux concubins. Pour l’obtenir, la mairie vous demandera des quittances ou factures à vos deux noms, un titre de propriété et parfois, une déclaration sur l’honneur.
  • Une convention de concubinage : ce certificat n’a pas, lui non plus, de valeur juridique. Il permet simplement de poser sur le papier les contours et l’organisation de la vie commune hors mariage. Elle officialise le partage des bien et la répartition des dépenses, et permet de mettre noir sur blanc les conditions décidées en commun en cas de séparation. Pour les biens acquis en commun, ils appartiennent à celui qui les a acquis en son nom, ou partagés (indivis) en cas d’achat commun.

Que se passe t-il si le couple se sépare ou si l'un des deux décède ?

Il n’y a pas de communauté de biens, donc pas de partage ni de succession.Dans le cas d’une séparation, certains cas particulier sont soumis à jurisprudence afin de donner justice au concubin resté seul :

  • Le dédommagement du concubin délaissé : le concubin qui abandonne son conjoint n’a pas d’obligation juridique à verser une pension, mais est tenu par une forme d’obligation morale. Le bon sens veut que le concubin ne laisse par son ancien conjoint dans l’embarras mais ce dernier n’a aucune sanction s’il refuse !

En revanche, la responsabilité civile fait foi : en cas de préjudice direct sur la personne (abandon pendant la grossesse, mise en difficulté financière etc.), le cas peut être soumis à la justice dans le cadre de cette responsabilité civile.

  • La liquidation des intérêts communs :

En cas de séparation, les biens acquis peuvent faire jurisprudence par ces deux biais :La société créée de fait : c’est le cas où, juridiquement une société n’a pas été créée, mais où les personnes concernées se sont comportées comme tel. Il faut donc prouver que les personnes se sont associées pour mettre sur pied un projet (de construction ou de société), pour en tirer profit en commun, en y apportant chacun une contribution et en y tirant chacun bénéfice. Les preuves doivent être fournies par le biais des mouvements bancaires de chacun.L’enrichissement sans cause : dans le cas où l’un des deux concubins a permis l’enrichissement de l’autre conjoint, il est en mesure de demander une indemnité (cas, par exemple, d’un conjoint qui a participé à l’exploitation d’un fond de commerce, financement de rénovation ou de construction d’immeubles exploités...)Libéralités entre concubins : elle permet de reconnaître les donations et legs faites du vivant de la personne concernée.En cas de décès, si les conjoints ont préalablement signé un acte notarié lors de leur vie commune, le concubin peut alors bénéficier du patrimoine laissé par le disparu.Pour en savoir encore plus sur le concubinage :Rendez-vous sur le site du service public, rubrique concubinage

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