Avez-vous droit à une retraite supplémentaire ?
Afin de permettre aux personnes ayant droit à une retraite surcomplémentaire d’être mieux informées, les députés ont voté une proposition de loi le 22 juin 2020.
13 milliards d’euros de contrats non-réclamés
Lundi 22 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première relecture une proposition de loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». En d’autres termes, il s’agit de mieux informer les personnes qui disposent d’un produit de retraite supplémentaire, c’est-à-dire un contrat de retraite supplémentaire qui complète la pension et regroupe différents dispositifs d’assurance facultatifs, collectifs et/ou individuels.
À l’heure actuelle, près de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire mais lorsqu’ils quittent leur entreprise, certains ignorent qu’elle avait souscrit un contrat pour eux. Ainsi, en 2018, les montant des contrats non-réclamés atteignait 13 milliards d’euros. Une somme conséquente même si, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, l’estime plutôt à 2 milliards, « et encore, on est sur un majorant », rapporte Le Monde.
Retrouver les bénéficiaires des comptes
Selon l’article 1er de cette loi, les bénéficiaires doivent pouvoir accéder en ligne « gratuitement » aux « informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels [ils ont] souscrit au cours de [leur] vie ». Il leur suffit de se rendre sur le Portail Info retraite et d’aller sur leur compte individuel retraite. Par ailleurs, si « l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite », détaille le texte.
Le dispositif doit permettre aux bénéficiaires d’être mieux informés mais semble incomplet selon certains députés. Ainsi, la proposition de loi de Sophie Auconie a été repoussée par l’Assemblée. Il entendait pourtant « améliorer les capacités de recherche des organismes d’assurance pour retrouver les bénéficiaires des comptes », lit-on dans les colonnes du Monde.
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