Comment demander un départ en retraite anticipée ?

Fabienne Cornillon - publié le 11/09/2019 à 18:02

Vous envisagez de partir avant l’âge légal de la retraite. Selon votre âge et votre situation, il existe des possibilités de demander un départ en retraite anticipée. Faisons un tour d’horizon pour savoir si vous êtes concerné.

1 - Qu’est-ce que la retraite anticipée ?

En France, il existe un âge légal pour partir en retraite. Pour la plupart des actifs, obtenir une retraite pleine est conditionnée à deux paramètres : respecter cet âge légal et avoir cotisé assez de trimestres. Toutefois, il est possible aujourd’hui de partir avant l’âge légal tout ayant une retraite à taux plein. C’est ce qui se nomme la retraite anticipée. Il faut naturellement remplir des conditions strictes pour en bénéficier.

2 - Les carrières longues

Commençons par la retraite anticipée pour carrière longue. À ce jour, pour obtenir une retraite à taux plein, il faut avoir 62 ans et avoir cotisé durant un certain nombre de trimestres, un nombre défini selon l’année de naissance. Voici un tableau récapitulatif :

Année de naissance

Nombre de trimestres validés au minimum

1953, 1954

165

1955, 1956, 1957

166

1958, 1959, 1960

167

1961, 1962, 1963

168

1964, 1965, 1966

169

1967, 1968, 1969

170

1970, 1971, 1972

171

À partir de 1973

172


François Fillon a donné en 2003 son nom à une loi qui a, entre autres, instauré la retraite anticipée au titre de la carrière longue, la RACL. Cela s’adresse aux personnes qui ont commencé à travailler très tôt et à qui il peut sembler injuste de demander de cotiser jusqu’à 62 ans.

Que vous soyez salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, exploitant agricole ou profession libérale, dès lors que vous avez cotisé assez de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein, il vous est possible de faire une demande de retraite anticipée dès l’âge de 50 ans.

Voici les règles pour partir plus tôt à la retraite dans ce cadre :
- il faut avoir cotisé au moins 5 trimestres à la fin de sa 16e année pour partir avant 60 ans ;
- il faut avoir cotisé au moins 5 trimestres avant ses 20 ans pour partir à 60 ans.

3 - La pénibilité

Autre point mis en avant par nos dirigeants : la pénibilité. Certains actifs occupent des postes très pénibles physiquement, cela peut justifier une demande de retraite anticipée sans pour autant perdre de l’argent.

Depuis 2014, il existe en France un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devenu le compte professionnel de prévention en janvier 2018 (C2P). Cela s’adresse uniquement aux salariés et aux exploitants agricoles. Ils doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente (IP) au moins égal à 20 % en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail. S’ils sont dans ce cas, ils peuvent partir à 60 ans, l’exposition à des risques professionnels permettant de cumuler des points pour réduire de 8 trimestres sa durée de cotisation.

Une tolérance est accordée pour les IP situées entre 10 % et 19 % concernant les personnes qui ont été exposées durant au moins 17 ans à un risque professionnel.

Le compte pénibilité prend en compte les risques professionnels suivants :
- travail de nuit ;
- travail en 3x8 ;
- travail sous terre ou sous l’eau,
- travail à la chaîne ;
- températures extrêmes ;
- exposition au bruit.

4 - La retraite anticipée pour maladie

Il est également possible de bénéficier d’une retraite anticipée pour des raisons médicales. Attention, pour cela, il faut que la maladie dont vous souffrez soit liée à votre profession et qu’une IP entre 10 % et 20 % soit constatée si vous travaillez dans le privé.

Dans la fonction publique, il faut être titulaire, justifier de 15 ans de services effectifs et souffrir d’une maladie ne permettant pas d’exercer une activité professionnelle.

5 - La retraite anticipée pour handicap

Initialement, la retraite anticipée pour handicap mise en place en 2004 ne concernait que les salariés du privé, les actifs du monde agricole, les artisans et les commerçants. Aujourd’hui, toutes les catégories d’actifs peuvent demander une retraite anticipée à ce titre.

Il est possible de prendre sa retraite à taux plein dès 55 ans en fonction du nombre de trimestres cotisés et du taux de handicap. L’incapacité permanente doit être au minimum égale à 50 %.

 

6 - La retraite anticipée dans la fonction publique

Les salariés de la fonction publique bénéficient de possibilités supplémentaires pour demander un départ en retraite anticipée.
Les agents dits « actifs » tels que les pompiers, les aide-soignants, etc. peuvent partir à la retraite dès 57 ans s’ils justifient de 17 ans de service au minimum.

Les agents dits « super actifs » tels que les policiers ou les gardiens de prison peuvent partir à la retraite à taux plein à 52 ans s’ils justifient de 27 ans de service.

Les agents dits « insalubres » tels que les égoutiers peuvent partir à 52 ans après 12 ans de service.

Les parents d’enfants handicapés avec une IP supérieure ou égale à 80 % peuvent partir dès lors qu’ils justifient de 15 ans de service.

Enfin, les fonctionnaires parents de 3 enfants justifiant de plus de 15 ans de service et qui ont réduit leur activité ou interrompu durant au moins 2 mois celle-ci pour chacun de leurs enfants avant 3 ans peuvent demander une retraite anticipée. Si ce dispositif a été supprimé, il est encore valable pour les personnes qui remplissaient ces conditions avant 2012.

7 - La retraite anticipée liée à l’amiante

Enfin, l’amiante a été reconnu comme une matière dangereuse, le risque de maladie est plus important chez les actifs qui ont été en contact avec cette substance. Les personnes exposées à l’amiante durant leur carrière peuvent partir à la retraite dès 50 ans. Attention toutefois, il existe une subtilité. Cette fois, il ne s’agit pas d’une retraite anticipée, mais d’une préretraite.

Cela concerne les marins, les dockers, les personnes ayant travaillé dans une usine de fabrication de matériau contenant de l’amiante, les personnes ayant travaillé dans des usines contenant cette substance cancérigène, etc.

8 – Comment faire une demande de retraite anticipée ?

Selon votre catégorie professionnelle, la manière de demander votre préretraite va différer, la démarche se réalise auprès de la caisse de retraite spécifique de chaque actif. Toutefois, depuis le 15 mars 2019, il est possible de faire une demande en ligne sur le site info-retraite.fr qui est connecté à 35 régimes de retraite. Ce site permet également de faire des simulations du montant de votre retraite. Si vous n’effectuez pas votre démarche en ligne, il vous faudra remplir un formulaire cerfa, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite pour connaître les démarches vous permettant de demander une retraite anticipée.

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