Comment obtenir des indemnités de départ en retraite ?

Fabienne Cornillon - publié le 05/09/2019 à 17:44

Lorsque vous cessez définitivement votre activité, vous pouvez prétendre à une indemnité de départ en retraite. Son montant va dépendre de différents facteurs comme nous allons le découvrir à travers ce guide.

1 - L’indemnité de départ en retraite dans le cadre d’un départ volontaire

Vous pouvez prétendre à une indemnité de départ en retraite si ce départ est volontaire. Toutefois, pour cela, il doit justifier de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la cessation de son activité.

Voici un tableau récapitulant le montant de l’indemnité

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Plus de 10 ans et moins de 15 ans

½ mois de salaire

Plus de 15 ans et moins de 20 ans

1 mois de salaire

Plus de 20 ans et moins de 30 ans

1 mois et ½ de salaire

Plus de 30 ans

2 mois de salaire


Vous l’aurez noté, plus l’ancienneté dans l’entreprise est importante, plus le montant de l’indemnité est élevé.

Si vous avez travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel, votre indemnité de départ sera calculée en fonction de ses revenus réels.

Bon à savoir : le montant de l’indemnité déterminé dans ce tableau n’est pas gravé dans le marbre. Ainsi, il peut exister des dispositions conventionnelles plus favorables qui seront appliquées le cas échéant.

2 - L’indemnité de départ en retraite à l’initiative de l’employeur

Cette fois, c’est l’employeur qui décide de votre départ à la retraite. Dans ce cas, vous avez le droit à une indemnité de départ à la retraite qui sera très sensiblement différente selon que vous avez cumulé plus ou moins de 10 ans d’ancienneté.

Indemnité pour une ancienneté inférieure à 10 ans

L’ancienneté est prise en considération au moment de la fin du préavis. L’indemnité de départ en retraite ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Si la dernière année est incomplète, le calcul se fera au prorata de la présence effective dans l’entreprise.

Si vous avez travaillé à temps et à temps partiel, là encore le calcul se fera en fonction de votre revenu réellement perçu.


Indemnité pour une ancienneté supérieure à 10 ans

Cette fois, vous pouvez justifier d’une ancienneté de plus de 10 ans, le montant de l’indemnité de départ en retraite sera bien plus favorable.

En effet, vous allez percevoir ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire.

3 - Le salaire est pris en considération pour le calcul de l’indemnité retraite

Pour calculer l’indemnité de départ en retraite, il est nécessaire de se baser sur un salaire de référence. Il existe deux possibilités de calcul, c’est la plus avantageuse qui sera prise en considération parmi les suivantes :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de travail ;
- le 1/3 des 3 derniers mois.

Si vous n’avez pas un an d’ancienneté, ce sera la moyenne des salaires perçus durant la période dans l’entreprise qui seront pris en compte.
Si le calcul se base sur les 3 derniers mois, sachez que si vous avez une prime (par exemple un 13e mois), vous devez diviser celle-ci par 12 et ajouter ce montant à chacun des 3 mois.

4 - Calcul de l’indemnité de départ en retraite

Prenons quelques exemples pour bien comprendre le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Départ volontaire :
- vous avez travaillé durant 16 ans dans l’entreprise. Votre salaire brut de référence est de 2 000 €. Vous allez donc, selon le tableau ci-dessus, percevoir une indemnité de départ en retraite équivalente à un mois de salaire, soit 2 000 €.
- vous avez travaillé durant 20 ans dans l’entreprise, 5 ans à temps partiel et 15 ans à temps plein. Votre salaire de référence à temps plein est de 2 000 € et de 1 000 € à temps partiel. Vous allez percevoir un mois et ½ de salaire suivant ce calcul : (1 000 x 5/20) + (2 000 x 15/20) soit
1 750 €.

Départ à l’initiative de l’employeur :
- vous avez travaillé durant 8 ans à temps plein dans l’entreprise et avez un salaire de référence de 2 000 €. Vous allez toucher une prime de (2 000 x ¼) x 8 soit 4 000 €.
- vous avez travaillé durant 7 ans dans l’entreprise, dont 5 ans à temps plein et 2 ans à temps partiel avec un salaire de référence de 2 000 € à temps plein et de 1 000 € à temps partiel. Le calcul est le suivant : [(2 000 x ¼) x 5] + [(1 000 x ¼) x 2)] soit 3 000 €.
- vous avez travaillé durant 15 ans à temps plein dans l’entreprise et avez un salaire de référence de 2 000 €. Vous allez toucher une prime de [(2 000 x ¼) x 10] + [(2 000 x 1/3) x 5] soit 5 671 €.

5 - Quelle imposition pour l’indemnité de départ en retraite ?

L’indemnité de départ en retraite peut être soumise à l’impôt sur le revenu selon le contexte.

Départ volontaire
Dans ce cadre, l’indemnité de départ en retraite est considérée comme un revenu à part entière, elle sera déclarée et imposée.

Il existe toutefois une exception. L’indemnité de départ en retraite n’est pas imposable si vous faites valoir vos droits dans la cadre du dispositif pré-retraite amiante.

Départ à l’initiative de l’employeur
Cette fois, l’indemnité est considérée comme une indemnité de licenciement, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est supérieure au montant prévu par la loi. Dans ce cas, l’exonération se limite à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération perçue lors de l’année civile précédant le départ en retraite. C’est la solution la plus favorable des deux pour le salarié qui est prise en considération.


Plan de sauvegarde de l’emploi
Dans le cadre d’un tel plan, quel que soit le montant de l’indemnisation, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : dans le cadre d’un départ volontaire, l’indemnité de départ en retraite est soumise à la CSG et à la CRDS.

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