Tout savoir sur l’acte de notoriété

Fabienne Cornillon - publié le 28/05/2020 à 16:08

En matière de succession, de nombreux termes sont utilisés et certains vous semblent parfois flous. Abordons aujourd’hui l’acte de notoriété qui est rédigé par un notaire après le décès d’une personne. Comment est-il établi ?  À quoi sert-il ? Nous répondons à vos interrogations.

Acte de notoriété : définition

Il s’agit d’un acte notarié établi après un décès dans le cadre de la succession. Il permet de déterminer qui sont les héritiers du défunt, qu’il s’agisse d’héritiers reconnus pour la loi ou d’héritiers figurant dans un testament.

Pour mémoire, il existe un ordre qui définit les héritiers. Par exemple, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils ne peuvent être déshérités et qu’ils ne peuvent être lésés. Pour autant, ils peuvent ne pas être les seuls à hériter. Imaginons par exemple une personne qui vit seule et a deux enfants.

Au moment de son décès, les enfants sont les seuls héritiers aux yeux de la loi, sauf si un testament a été établi. On peut alors tenir compte de la quotité disponible. Pour respecter l’équité et ne pas léser un enfant, chacun obtient un tiers de la succession. La quotité disponible est le troisième tiers que le défunt peut attribuer librement. Il peut choisir de favoriser un enfant, mais aussi de faire hériter un ami, un parent, un neveu, une association, etc.

Pour obtenir un acte de notoriété, les héritiers doivent se rendre chez un notaire et lui fournir un acte de décès ainsi qu’un acte de naissance ou un livret de famille attestant de leur lien familial avec le défunt.

Pourquoi demander un acte de notoriété ?

Cela permet de prouver que les héritiers sont bien légitimes. Ainsi, cet acte prouve que vous pouvez prétendre à la succession, mais il permet également de retirer de l’argent sur le compte bancaire. Cet argent doit servir à payer des factures ou régler le montant des obsèques notamment. Il est également possible de clôturer les comptes dès lors que les sommes disponibles sont inférieures à 5 000 €.  Lors d’une telle démarche auprès d’une banque, l’héritier doit prouver son lien avec le défunt via les documents suivants :
- acte de notoriété ;
- extrait d’acte de naissance ;
- extrait d’acte de naissance du défunt ;
- acte de décès ;
- acte de naissance de toutes les personnes figurant sur l’acte de notoriété ;
- certificat d’absence d’inscription au fichier central des dernières volontés (FCDV).

Le FCDV enregistre les testaments qui ont été établis auprès d’un notaire. Ce dernier doit faire une demande après un décès pour déterminer si des dispositions particulières ont été prises ou si les héritiers sont simplement désignés par la loi.

Quand l’acte de notoriété est-il obligatoire ?

Vous devez vous rendre chez un notaire pour faire établir ce document uniquement dans les cas suivants :
- la succession présente un actif supérieur à 5 000 € ;
- le défunt laisse derrière lui un héritier mineur ou majeur incapable ;
- il est nécessaire de retrouver les héritiers via l’intervention d’un généalogiste ;
- un bien immobilier est inclus dans la succession ;
- un contrat de mariage a été effectué du vivant de la personne aujourd’hui décédée.

Dans le cas contraire, la preuve d’hérédité est établie par un officier d’état civil.

Que trouve-t-on dans l’acte de notoriété ?

Ce document établi par le notaire doit comporter les mentions suivantes :
- l’identité du défunt ;
- l’identité de chaque héritier ;
- l’existence éventuelle d’un testament ;
- le degré de parenté de chaque héritier ;
- la part dédiée à chaque héritier.

Acte de notoriété : combien ça coûte ?

Cet acte est établi par un notaire, il a donc un coût. Pour mémoire, dans le cadre de l’établissement d’un acte notarié, vous devez payer les frais suivants :
- émoluments du notaire ;
- formalités et frais divers.

Contrairement à certains actes, l’acte de notoriété ne nécessite pas le paiement de frais enregistrement. Toutefois, la somme de 25 € est à régler au titre du droit sur état.

Lorsque l’on évoque les formalités et les frais divers, il s’agit de toutes les démarches et les dépenses nécessaires à l’établissement d’un acte notarié. Dans le cadre de l’acte de notoriété, vous devez payer pour les démarches suivantes :
- interrogation du fichier central des dernières volontés ;
- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès ;
- la demande de tous les justificatifs d’état civil ;
- les copies et éventuels courriers.

Le prix d’un acte de notoriété s’élève environ à 250 €.

Acte de notoriété : et après ?

Dès lors que cet acte est établi, la succession peut être réglée. Toutefois, ce n’est pas parce qu’un héritier figure sur cet acte qu’il doit accepter l’héritage.

En effet, en France, il existe trois options successorales :
- accepter sans réserve la succession ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif ;
- refuser la succession.

La première solution consiste à accepter pleinement l’héritage et ainsi à bénéficier de l’actif, mais aussi d’assumer les dettes. La deuxième solution permet d’accepter l’héritage uniquement à concurrence de l’actif. Cela signifie que l’héritier ne pourra payer de dettes supérieures à l’actif qui lui revient au titre de sa part d’héritage. La troisième solution permet de refuser purement et simplement l’héritage.

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