Comment contester un testament ?

Fabienne Cornillon - publié le 20/09/2019 à 14:03

Vous vous sentez lésé par le testament d’un proche ? Vous pensez que la personne qui a réalisé le testament n’était pas saine d’esprit au moment où il a été rédigé ? Sachez qu’il est possible, dans certaines conditions, de contester un testament. Attention toutefois, cette démarche peut être longue et lourde sur le plan psychologique.

1 – Pourquoi contester un testament ?

Il existe plusieurs raisons de contester un testament. En effet, la personne qui le rédige peut décider de léguer à qui elle veut ses biens et son patrimoine financier. Pour autant, cette liberté de décision n’est pas totale. De fait, en France, il est interdit de déshériter un enfant, que l’on nomme héritier réservataire. Cela peut donc être un motif de contestation. Parfois, le testament semble étrange aux familles qui décident de le contester pour insanité d’esprit ou pour abus de faiblesse.

2 – Contester pour insanité d’esprit

Il n’est pas rare que la rédaction d’un testament semble aux familles peu cohérente avec son histoire et la personnalité du défunt. Au moment de l’ouverture de ce testament, les héritiers peuvent parfois légitimement se demander si cette personne avait réellement toute sa tête au moment de la rédaction.

L’insanité d’esprit est prévue à l’article 901 du Code civil. Il est possible de contester un testament en tentant de prouver que la faculté de discernement du défunt lorsqu’il a rédigé ce testament était déréglée. C’est à l’héritier de prouver cela. Il dispose de 5 ans pour mener une action en nullité. Il devra alors se faire accompagner d’un avocat dont le rôle sera de regrouper toutes les preuves d’un problème mental.

3 – Contester pour abus de faiblesse

Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est sanctionnable : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

L’abus de faiblesse est reconnu dans les affaires d’héritage, il n’est pas rare que des personnes soient victimes de pressions psychologiques qui les amènent à changer leur testament, à mettre une assurance-vie au nom de la personne qui les intimide, etc.

Deux options sont alors offertes aux héritiers. La première consiste à aller au pénal pour faire condamner la personne responsable de l’abus de faiblesse. La seconde consiste à aller au civil pour obtenir réparation sur la base du vice de consentement et ainsi rétablir l’héritage.

4 – Contester un testament parce qu’on se sent lésé

En tant qu’héritier, contester un testament peut être une action menée par qu’on se sent lésé.
Selon un sondage BVA de 2011, il apparaît que plus de 1,5 million de Français ont envisagé, à un moment de leur vie, de déshériter un enfant. Et pourtant, les lois sont très claires en France, l’article 912 du Code civil prévoit une réserve héréditaire. Cela signifie qu’il n’est pas possible de déshériter un enfant. Il doit, a minima, obtenir la part qui lui est due. Il s’agit d’une quotité réserve.

L’héritier est en droit de contester le testament et de faire annuler celui-ci. Il n’y a, cette fois, pas de preuve à apporter puisqu’il s’agit d’une application simple de la loi et d’un calcul. Si l’héritier doit recevoir, par exemple, un quart des biens du défunt, dès lors qu’il reçoit moins, il sera simple d’annuler le testament.

En revanche, la contestation d’un testament n’est pas possible si l’héritier n’est simplement pas satisfait de sa part dès lors que la quotité réserve est bien respectée.

5– Contester un testament olographe

Il existe deux formes de testaments : le testament olographe et le testament authentique. Commençons par aborder le testament olographe. Il s’agit d’un document rédigé à la main par le testateur. Celui-ci, selon l’article 970 du Code civil, n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Ainsi, il est possible de contester un testament olographe dès lors qu’il apparaît qu’il n’est pas entier, qu’il n’a pas été signé, qu’il est possible de prouver que la date n’est pas cohérente ou simplement qu’une étude graphologique peut prouver que ce n’est pas le défunt qui a rédigé ce testament.

6 – Contester un testament authentique

Cette fois la contestation est plus complexe. Selon l’article 971 du Code civil : « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Notez que les témoins ne peuvent être légataires selon l’article 475 du Code civil. Cette fois, le testament est rédigé par un notaire à la demande du testateur. Cela permet, comme son nom l’indique, de prouver l’authenticité du testament.

Toutefois, il est possible de contester un testament authentique dès lors qu’un héritier juge qu’il a été lésé.

Notez qu’il existe une troisième sorte de testament qui tombe aujourd’hui en désuétude : le testament mystique. Cette fois, il s’agit d’une version hybride entre le testament authentique et le testament olographe. De fait, le testateur rédige son testament à la main et le signe, puis le met dans une enveloppe scellée qu’il présente au notaire. Ce dernier n’a ainsi pas connaissance du contenu du testament.

7 – Comment contester un testament ?

Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat, surtout s’il s’agit d’une démarche complexe qui consiste à prouver l’insanité d’esprit ou l’abus de faiblesse.

En revanche, s’il s’agit simplement d’une contestation parce que vous vous sentez lésé, vous pouvez tenter d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au notaire. Dans ce courrier, vous devrez lui expliquer la raison de votre contestation en expliquant que la valeur des biens légués ne correspond pas à la part réservée aux héritiers réservataires selon le Code civil.

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