Quelle protection pour un concubin après le décès de son conjoint ?

Fabienne Cornillon - publié le 20/03/2020 à 09:08

Vous êtes en couple et avez choisi de ne pas vous marier ou de ne pas conclure un PACS ? Le risque est majeur si l’un de vous décède. En effet, en France, le concubinage n’est pas reconnu et le concubin survivant n’est pas considéré comme un héritier. Voici donc les solutions pour protéger la personne que vous aimez.

Faire un testament

C’est naturellement la première solution à laquelle on pense dans le cadre d’un concubinage. En effet, le testament est un document officiel qui permet de désigner un héritier. Toutefois, cela présente deux limites.

D’une part, il est nécessaire de respecter les héritiers réservataires et la quotité disponible. D’autre part, le legs est taxé. Ainsi, si vous léguez vos biens à votre concubin par testament, après abattement de 1 594 €, ce legs sera taxé à hauteur de 60 %.

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est une personne que l’on ne peut déshériter. Il s’agit des enfants du défunt. Il est impossible en France de léser un enfant au profit d’un autre ou de son concubin. Le conjoint est également un héritier réservataire uniquement si un PACS ou un contrat de mariage a été conclu.

Si le défunt a des enfants, le testament ne permet alors de léguer que la quotité disponible.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

La quotité disponible est la part qui reste après la réserve héréditaire et que le défunt peut léguer comme il souhaite. S’il a deux enfants, la réserve héréditaire correspond à 2/3 de l’héritage, le défunt dispose alors d’un tiers qu’il peut léguer à qui il le souhaite.

Cette quotité disponible peut servir à favoriser l’un des enfants, être léguée à des amis, une association, une collectivité… ou au concubin survivant par testament. Toutefois, un tiers du patrimoine avec une imposition à 60 %, avouons que ce n’est pas beaucoup.

Faire une donation

Il est également possible, pour protéger son conjoint après un décès, de faire une donation avant même de mourir.

Toutefois, cela présente encore une fois des limites. D’une part, ce legs ne doit pas être disproportionné et ne doit pas être considéré comme une atteinte à la réserve héréditaire.

D’autre part, non seulement l’imposition est une fois de plus de 60 %, mais il n’y a cette fois aucun abattement.

 

Souscrire une assurance-vie

Lorsque vous souscrivez un tel contrat, vous avez la possibilité de choisir un bénéficiaire. Cela peut être la solution pour léguer une partie de votre patrimoine. Il vous suffit d‘alimenter régulièrement ce contrat et de désigner votre conjoint en tant que seul bénéficiaire de cette assurance-vie. Selon le l’article L132-13 du Code des assurances, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas incluses dans la succession et échappent aux règles de la réserve héréditaire.

Attention toutefois. L’administration fiscale doit s’assurer que le montant n’est pas exagéré par rapport la succession et qu’il ne s’agit d’un moyen déguisé pour léser un héritier réservataire.

Imaginons, par exemple une personne qui a un patrimoine immobilier à hauteur de 100 000 €. Si son assurance-vie présente un solde de 500 000 €, la prime est extrêmement importante au regard de ce que recevra l’héritier réservataire. De ce fait, cette prime peut être requalifiée et intégrée dans la réserve héréditaire.

Le bon sens incite donc à mesurer l’équilibre entre le conjoint et les enfants pour que tout le monde soit protégé.

Faire une SCI croisée

Pour protéger son conjoint et anticiper un éventuel décès, la SCI croisée peut être la solution. Lorsque vous montez une société civile immobilière, il est possible de croiser l’usufruit et la nue-propriété.

Usufruit, nue-propriété : quèsaco ?

Pour mieux comprendre ce passage de notre guide, il semble fondamental de rappeler ce que sont l’usufruit et la nue-propriété.

L’usufruit permet de jouir d’un bien sans en avoir la propriété. Imaginons par exemple que vous soyez usufruitier d’un logement. Cela signifie que vous pouvez l’habiter, mais que vous ne pouvez pas prendre de décision seul quant à la vente de celui-ci par exemple. Si ce bien est un investissement locatif, c’est vous qui percevez les loyers.

Si vous êtes nu-propriétaire, in fine, ce bien vous appartient. Toutefois, vous ne pouvez en jouir. Impossible donc de l’occuper ou de percevoir des loyers. Toutefois, au terme de la nue-propriété qui peut s’éteindre à la fin d’un contrat ou au décès de l’usufruitier, vous acquérez la pleine propriété du bien.

Exemple de SCI croisée

Prenons un exemple. Pierre et Sophie détiennent chacun la moitié de la SCI en nue-propriété et l’autre moitié en usufruit. Pierre décède. Ses parts en nue-propriété reviennent à ses enfants. En revanche, la moitié en usufruit est attribuée à Sophie qui acquiert alors la totalité de l’usufruit du bien. Cela signifie qu’elle peut parfaitement occuper le bien jusqu’à son décès, les héritiers deviendront alors pleinement propriétaires.

Se marier

Naturellement, pour protéger son concubin, la meilleure solution est de le transformer en conjoint officiel. Le mariage est plus protecteur, en ce sens que le conjoint devient alors héritier réservataire. La part qui lui revient n’est plus taxée à 60 %, ce change tout.

En revanche, il est toujours nécessaire de respecter la quotité disponible et la réserve héréditaire. À moins de repousser l’échéance en signant un contrat, la donation au dernier vivant. Il suffit de se rendre chez le notaire afin d’officialiser ce choix.

En présence d’enfants, dans ce cas, la plupart du temps le conjoint survivant a l’usufruit du bien immobilier et ne peut donc être mis à la rue ou être contraint de verser de l’argent pour rester dans le logement.

Il est également possible de choisir d’autres solutions de partage avec la donation au dernier vivant. Cela reste quoi qu’il en soit la meilleure protection du conjoint en cas de décès.

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